Chambre sociale 4-3, 29 avril 2024 — 21/03731
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2024
N° RG 21/03731 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U44L
AFFAIRE :
[R] [P]
C/
S.A.S. TRANSPORTS BIZOT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : C
N° RG : 21/00351
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS
Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [P]
né le 20 Avril 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112
APPELANT
****************
S.A.S. TRANSPORTS BIZOT
N° SIRET : 384 315 057
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 21
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée Transports Bizot a pour activité le transport routier des marchandises, la location de véhicules industriels avec chauffeur, le stockage et le déménagement pour le compte d'autrui, l'achat, la vente, la location de tous véhicules industriels et matériels roulants et elle emploie plus de 11 salariés.
M. [P] a été engagé par la société Transport Bizot en qualité de chauffeur livreur poids lourds bras de grue par contrat à durée indéterminée en date du 27 juin 2017, à compter du 3 juillet 2017. Le temps de travail était de 35 heures par semaine moyennant une rémunération mensuelle brute de 1'600 euros et les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transporteurs routiers.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2021, M. [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes':
«'Salarié de votre entreprise en qualité de chauffeur-livreur depuis le 3 juillet 2017, je n'ai pu que constater ces dernières mois la dégradation significative de mon contrat de travail.
Alors que mon contrat de travail prévoit l'accomplissement de 35 heures de travail hebdomadaires, j'effectue en moyenne 40 à 50 heures de travail par semaine sans qu'aucune heure supplémentaire ne soit régularisée.
De plus vous avez changé ma rémunération sans aucun avenant à mon contrat de travail.
J'ai signalé à plusieurs reprises ces situations en vain.
Vous manifestez un mépris certain à mon égard vous permettant de m'appeler «'[D]'» et même de me présenter sous ce nom à nos fournisseurs.
Vos échanges verbaux se soldent régulièrement par des insultes de votre part à mon égard.
Le 12 janvier 2021, vous m'adressiez un avertissement doublé d'une sanction pécuniaire illicite en raison d'une manipulation accidentelle.
Curieusement, à compter du 13 janvier 2021, j'étais placé en activité partielle, une mesure régulièrement reconduite le soir pour le lendemain sans aucune visibilité, et ce, jusqu'au 19 avril 2021 date à laquelle vous m'informiez vouloir me «'réintégrer'».
Malgré la tentative de mon avocate pour régler la situation à l'amiable, vous n'avez pas daigné répondre au courrier qui vous était adressé le 20 janvier 2021.
Depuis, vous m'annoncez une convocation à un entretien pour «'régler'» ma situation sans autre explication.
Cette situation devenue insupportable et la pression que vous exercer impactent aujourd'hui ma santé ainsi que ma vie privée et familiale.
L'ensemble de ces raisons me conduisent, par la présente, à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts.
Vous voudrez bien m'adresser mon salaire du mois d'avril toujours pas reçu à ce jour, ainsi que mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation pôle emploi. (...)'».
Par requête introductive du 21 juin 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de paiement de diverses sommes et qu'il soit dit que la rupture de son contrat de travail s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'