Chambre sociale 4-3, 29 avril 2024 — 23/01275
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80O
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2024
N° RG 23/01275 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-V3LL
AFFAIRE :
S.A.S. SAGE
C/
[U] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 mai 2021 par le Conseil de prud'hommes de NANTERRE-
N° Section : AD
N° RG :19/03028
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE
M. [F] [N]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SAGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 substitué à l'audience par Me Olivia TESSEMA, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [U] [M]
né le 10 Octobre 1985 à
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : M. [F] [N] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Sage est spécialisée dans le domaine de l'édition de logiciels.
M. [M] a été engagé par la société Sage en qualité de Credit'Collections Analyste par contrat à durée déterminée en date du 26 septembre 2019. Il percevait une rémunération annuelle brute de 28'000 euros. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des bureaux d'études et sociétés de conseils.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2019, la société Sage a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 20 novembre 2019, auquel il ne s'est pas présenté.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2019, la société Sage a notifié à M. [M] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée en ces termes':
«'Monsieur, (...)
Ainsi, nous vous informons que votre absence à cet entretien ne nous a pas permis de recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés et que nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les raisons ci-après exposées,
Embauché par notre société avec un début d'activité au 7 octobre 2019, nous constatons que vous êtes ainsi absent de votre poste de travail depuis le 8 octobre 2019, sans autorisation ni justificatif malgré nos multiples réclamations de justification adressées, notamment par mail du 11 octobre 2019 et par courriers recommandés du 28 octobre et du 6 novembre 2019.
Ce faisant nous vous informons que vous transgressez vos obligations en tant que salarié de notre société et ne respectez notamment pas notre règlement intérieur, dont nous vous rappelons l'article 4 du titre III :
'Toute indisponibilité, pour maladie ou accident doit être signalée par l'intéressé ou sa famille dès que possible et en tout état de cause dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. Un certificat médical justifiant l'arrêt de travail et indiquant la durée prévue de l'indisponibilité doit être produit dans les 48 heures par le salarié malade ou accidenté et adressé au service du personnel.
Toute absence pour motif justifié autre que la maladie ou l'accident doit sauf, force majeure, faire l'objet d'une autorisation préalable du responsable hiérarchique, (...).
La demande d'autorisation doit être présentée au moins un jour à l'avance.
En cas de force majeure empêchant l'autorisation ; l'absence doit être notifiée et motivée à l'Entreprise dans les 48 heures au maximum. Le non-respect de ces dispositions pourra, selon les circonstances, être considéré comme une faute entraînant l'application des sanctions prévues par le règlement intérieur.'
Compte tenu de la gravité des fautes que nous vous reprochons et de ses conséquences pour la société, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.
En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Le licenciement prend donc effet immédiatement sans préavis, dès l'envoi de cette lettre. Votre solde tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de rupture ni indemnité de préavis. (...) ».
Par requête introductive en date du 20 novembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à dire la prise d'acte justifiée et en requalification du contrat