Serv. contentieux social, 25 avril 2024 — 23/00456

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00456 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP2P Jugement du 25 AVRIL 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 AVRIL 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00456 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP2P N° de MINUTE : 24/00882

DEMANDEUR

Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Adresse 2], décédé, représenté par sa fille Madame [S] née [W] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] comparante en personne

DEFENDEUR

CPAM DE [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 07 Mars 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00456 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP2P Jugement du 25 AVRIL 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 avril 2022, Monsieur [L] [W] a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] une déclaration de maladie professionnelle, “asbestose + plenèsies récidivantes”, constatée médicalement le 10 février 2015.

Le 18 août 2022, la CPAM de [Localité 5] a notifié à la société [4] la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [W] inscrite dans le tableau n°30 “affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante”.

Le 30 août 2022, la CPAM de [Localité 5] a notifié à Monsieur [W] que son état de santé est consolidé au 21 avril 2020.

Le 27 septembre 2022, la CPAM de [Localité 5] lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente fixé à 10% à compter du 22 avril 2020.

Monsieur [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

A défaut de réponse, par courrier recommandé de Madame [C] [S], sa fille, reçu le 15 mars 2023 au greffe, Monsieur [L] [W] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’incapacité permanente attribué par la CPAM.

Monsieur [L] [W] est décédé le 18 mars 2023.

L’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 7 septembre 2023, date à laquelle, les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par jugement avant-dire droit du 12 octobre 2023, le tribunal a ordonné une expertise et désigné le docteur [B] avec notamment pour mission de: - Décrire les lésions et les séquelles dont Monsieur [L] [W] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle constatée médicalement le 10 février 2015 ; - Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 10% fixé par la caisse primaire d’assurance maladie à la date du 22 avril 2020 ; - En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer le taux en lien avec les lésions et séquelles résultant de la maladie professionnelle du 10 février 2015, en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Le docteur [B] a déposé son rapport le 6 décembre 2023 notifié aux parties par courrier du 12 décembre 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 mars 2024 date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par observations oralement soutenues à l’audience, Madame [C] [S], comparant en personne, sollicite la fixation d’un taux d’incapacité permanente de son père de 100 % et conteste la date de consolidation fixée par la CPAM au 21 avril 2020.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que Monsieur [L] [W], son père, est décédé le 18 mars 2023 à la suite des séquelles de sa maladie professionnelle et qu’en octobre 2022, son taux de CPT chutait à 39%.

Par courrier reçu le 5 mars 2024 au greffe, la CPAM de [Localité 5] a sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable maintenant le taux d’incapacité à 10%. Elle a par ailleurs adressé ses conclusions et les observations du service médical.

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L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

Par courriel du 18 mars 2024, Madame [C] [S] a adressé une note en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition