Serv. contentieux social, 25 avril 2024 — 22/01967

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XE6I Jugement du 25 AVRIL 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 AVRIL 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XE6I N° de MINUTE : 24/00880

DEMANDEUR

Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

DEFENDEUR

CPAM DE L’AVEYRON [Adresse 3] [Localité 1] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 07 Mars 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Corinne POTIER

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XE6I Jugement du 25 AVRIL 2024

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [R], salarié de la société par actions simplifiée [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 novembre 2016 (chute), pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aveyron.

Par lettre du 17 mai 2022, la CPAM de l’Aveyron a notifié à la société [5] l’attribution à M. [U] [R] d’un taux d’incapacité permanente de 20% dont 3% pour le taux professionnel à compter du 16 avril 2022 pour “séquelles indemnisables d’un polytraumatisme consécutif à une chute consistant en des douleurs et des limitations du genou gauche et de l’épaule droite”.

Par lettre de son conseil du 13 juin 2022, la société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

A défaut de réponse, par requête reçue le 22 décembre 2022 au greffe, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de lui déclarer inopposable la décision fixant le taux d’incapacité permanente de son salarié.

Par jugement du 19 octobre 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise judiciaire sur pièces confiée au docteur [X] avec pour mission notamment de : Décrire les lésions et les séquelles dont M. [U] [R] a souffert en lien avec son accident du travail du 3 novembre 2016, en tenant compte des deux décisions rendues par la CMRA les 15 septembre et 29 octobre 2021,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 20% retenu par la caisse présenté par M. [U] [R] au 16 avril 2022,En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer le taux en lien avec les lésions et séquelles résultant de l’accident du travail en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité,Dire si l’accident du travail de M. [U] [R] a seulement révélé ou a temporairement aggravé un état indépendant à décrire,Dire si un état antérieur évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident du travail du 3 novembre 2016, peut influer sur l’incapacité de M. [U] [R],Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. Le docteur [X] a déposé son rapport d’expertise le 18 janvier 2024. Il a été reçu au greffe le 24 janvier 2024, notifié aux parties par lettre le jour même.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 7 mars 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par conclusions en ouverture de rapport oralement soutenues à l’audience précitée, la S.A.S [5], représentée par son conseil, demande au tribunal d’entériner le rapport d’expertise du docteur [X], fixer à 5% le taux d’incapacité permanente partielle de son salarié au titre de son accident du travail du 3 novembre 2016 et condamner la CPAM aux dépens comprenant les frais d’expertise.

Régulièrement convoquée à l’audience de renvoi par lettre distribuée le 30 janvier 2024, la CPAM de l’Aveyron n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XE6I Jugement du 25 AVRIL 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

L’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile