Chambre 5/Section 4 - LC, 30 avril 2024 — 21/00011

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024

Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 21/00011 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VCPW Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24/00655

DEMANDEURS

Madame [A] [V] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0252

Madame [E] [V] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0252

Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0252

C/

DEFENDEUR

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Romain LAFONT de la SELEURL RL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0758

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Mars 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 juin 2009, M. [F] [V] et Mme [A] [V] ont consenti à bail à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France un local commercial dans un immeuble sis [Adresse 4], à [Localité 11] (93).

Mmes [A] et [E] [V] et M. [H] [V], venant aux droits des bailleurs initiaux, ont fait délivrer, par exploit du 27 mars 2019, à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France, un congé avec offre de renouvellement à effet au 1er octobre 2019.

Le 18 janvier 2021, les bailleurs ont notifié un mémoire sollicitant la fixation du loyer à la somme de 80.620 euros et, par acte du 24 mars 2021, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par jugement du 15 décembre 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à la date du 1er octobre 2019 et, avant dire droit sur le prix du bail de renouvellement, ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [L] [C] avec pour mission de donner son avis motivé sur le montant du loyer applicable à compter du renouvellement du bail.

M. [C] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 8 novembre 2023. Il y relève qu’un débat porte sur le périmètre du bail sans être saisi de cette question. Sur l’emplacement du local, M. [C] retient que la ville de [Localité 11] est composée à 70% d’habitations à loyers modérés, 20% de résidences et pavillons, 5% de complexes sportifs et 5% d’usines désaffectées et ateliers vides. L’expert retient que malgré l’évolution favorable de la population de [Localité 11] avec la disparition d’usines et l’arrivée massive de nouveaux résidents au pouvoir d’achats plus important, la ville de [Localité 11] reste une cité populaire et l’augmentation des prix de l’immobilier n’a que peu de répercussions sur sa médiocre commercialité. Les locaux loués sont situés dans un environnement constitué d’immeubles résidentiels et desservis par la ligne 9 du métro (station Croix de Chavaux). L’expert retient une surface totale pondérée de 109,57m²P pour la partie commerciale, 161m²P pour les bureaux et une surface forfaitaire de 1m² pour la chambre de service. Il estime la valeur locative au 1er octobre 2019, à 290€/m²P pour la partie boutique et à 230€/m²P pour la partie bureaux. Par suite, l’expert retient une valeur locative de 72.200 euros HT et HC par an sans la chambre de service et de 72.600€ HT et HC par an avec la chambre de service.

Mme [A] [V] est décédée le 9 septembre 2021. Ses ayants-droits, Mme [K] [V] épouse [P] et M. [R] [V] sont intervenus volontairement à l’instance.

Aux termes de leur mémoire notifié à la société Caisse d’Epargne le 29 février 2024, Mme [K] [V], épouse [P], M. [R] [W] [V], Mme [E] [V] épouse [M], M. [H] [V] (les consorts [V]) demandent au juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny de : - fixer le loyer annuel à un montant de 83.049 €, à compter du 1er octobre 2019, outre les charges prévues au bail et l’augmentation corrélative du dépôt de garantie, - imposer au preneur le règlement des intérêts légaux en application de l’article 1155 du Code civil, à compter du 1er octobre 2019, avec capitalisation à compter du 1er Octobre 2020, - débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE de ses demandes, fins et conclusions, en particulier sur le fondement de l’article 700 du CPC, - la condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 €, au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Aux termes de son mémoire notifié aux consorts [V] le 29 février 2024, la soci