PPP Référés, 5 avril 2024 — 23/01776

Du 05 avril 2024

5AA

SCI/LD

PPP Référés

N° RG 23/01776 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRV

[B] [P], [S], [A] [G] épouse [P]

C/

[D] [W]

- Expéditions délivrées à avocat et défendeur

- FE délivrée à Me LACREU

Le 05/04/2024

Avocats : Me Stéphanie LACREU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 Prorogé du 12 janvier 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [P] né le 04 Juillet 1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [S], [A] [G] épouse [P] née le 31 Décembre 1964 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentés par Me Stéphanie LACREU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [D] [W] née le 27 Juin 1992 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Novembre 2023 Délibéré en date du 12 janvier 2024, prorogé au 09 février 2024, prorogé au 15 mars 2024 puis au 5 avril 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Septembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 9 décembre 2021, et par l'intermédiaire de Quiétis Gestion, Monsieur [P] [B] et Madame [G] [S], épouse [P] [S] ont donné à bail à Madame [W] [D] un logement situé [Adresse 6] ainsi que deux places de stationnement aérien n° 45 (lot 71) et 153 (lot 170).

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2023, Monsieur [P] [B] et Madame [G] [S], épouse [P] [S] ont fait délivrer à Madame [W] [D] un commandement de payer la somme de 2163,72 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, Monsieur [P] [B] et Madame [G] [S], épouse [P] [S] ont assigné Madame [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 24 novembre 2023 aux fins de : "Déclarer Monsieur [P] [B] et Madame [G] [S], épouse [P] [S] recevables et bien fondés en leur demande ; "Constater l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de Monsieur [P] [B] et de Madame [G] [S], épouse [P] [S] pour le contrat de location portant sur le logement sis [Adresse 6] ainsi que deux places de stationnement aérien n° 45 (lot 71) et 153 (lot 170) ; "Ordonner l'expulsion de Madame [W] [D] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire des lieux ; "Juger qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; "Condamner Madame [W] [D] au paiement de la somme provisionnelle de 2889,14 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d'occupation, dus au 25 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023, date du commandement de payer ; "Condamner Madame [W] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu'à la libération effective des lieux ; "Condamner Madame [W] [D] à payer à Monsieur [P] [B] et Madame [G] [S], épouse [P] [S] une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; "Condamner Madame [W] [D] aux dépens, en ce compris les frais des commandements de payer, d'assignation et de notification au représentant de l'Etat.

Lors de l'audience du 24 novembre 2023, Monsieur [P] [B] et Madame [G] [S], épouse [P] [S], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 3057,27 euros au 1er novembre 2023 et confirment les termes de leur demande initiale. Ils indiquent être opposés à l'octroi de délai de paiement.

En défense, Madame [W] [D] comparaît et expose qu'elle ne conteste pas la dette. Elle précise qu'elle est cadre à la MSA et a un salaire mensuel de 2000 nets. Elle présente à cette fin son dernier bulletin de salaire. Elle indique qu'elle était en couple au moment de la signature du contrat de bail et que des difficultés financières sont apparues après le départ de son compagnon. Elle précise qu'elle entend rechercher un nouveau logement, de taille plus modeste. Elle sollicite des délais d