5ème CHAMBRE CIVILE, 30 avril 2024 — 21/07403

N° RG 21/07403 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3AT CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30Z

N° RG 21/07403 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3AT

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. SOGE-PROP

C/

S.C.I. APIS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES Me Emmanuel SUTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Février 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S. SOGE-PROP venant aux droits de la Société ULTRA PROP’SERVICES 1 Avenue du Périgord Zone Artisanale du Périgord 33370 POMPIGNAC

représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.C.I. APIS 12 avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC

représentée par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 21/07403 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3AT

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La SCI APIS (ci après “le bailleur”) a consenti le 4/07/2014, à la SARL ULTRA PROP SERVICES, un bail commercial pour un ensemble immobilier à FLOIRAC, constitué d'un ensemble de bureaux en R+1 d'une surface totale de 130 mètres carrés environ comprenant 5 bureaux et une salle de réunion climatisés ainsi qu’un box de stockage d'une surface de 50 mètres carrés et une place de parking.

Le contrat a pris effet le 1er août 2014 pour une durée de 9 ans avec possibilité au preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.

Le loyer annuel hors charges a été fixé à la somme de 22.032 euros.

A la signature du bail, le preneur a versé entre les mains du bailleur une somme de 3.672 euros représentant deux mois de loyer hors taxe à titre de dépôt de garantie, conformément aux dispositions de l'article 29 du contrat.

Un état des lieux d’entrée a été formalisé le 28.07.2014 entre les parties.

Au cours de l'année 2019, la société ULTRA PROP SERVICES a été rachetée par la SAS SOGE-PROP (ci-après “le preneur”).

Le preneur a sollicité la résiliation du contrat de bail à l'expiration de la seconde période triennale.

Le 30.06.2020, un état des lieux a été organisé en la présence du preneur, un mois avant l'expiration du bail qui a fait état d’un relevé des réparations à effectuer, incombant au preneur. Des réparations ont été effectués dans le courant du mois de juillet 2020.

Le 3 août 2020, le bailleur s'est présenté dans les locaux et a sollicité la restitution immédiate des clés.

Le 1er septembre 2020, estimant que la remise en état était réalisée, le preneur a adressé au bailleur une mise en demeure lui afin de restitution de la somme de 3.672 euros correspondant au dépôt de garantie, sans obtenir gain de cause.

Procédure :

Par assignation délivrée le 22 septembre 2021, la société SOGE-PROP, venant aux droits de la SARL ULTRA PROP SERVICES, a fait assigner la SCI APIS devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de condamnation à restitution du dépôt de garantie, outre des dommages et intérêts

Le bailleur a constitué avocat et fait déposer des conclusions.

L'ordonnance de clôture est en date du 24/01/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 6/02/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30/04/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, la SAS SOGE-PROP, le preneur :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19/12/2022 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de : CONDAMNER la SCI APIS à la restitution de la somme de 3.672 euros correspondant au dépôt de garantie versé par la société ULTRA PROP SERVICES lors de la signature du contrat, avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2020, CONDAMNER la SCI APIS au versement d'une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par la société ULTRA PROP SERVICES, CONDAMNER la SCI APIS au versement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, la SCI APIS, le bailleur :

Dans ses dernières conclusions en date du 20/06/2023 le défendeur demande au tribunal de : DEBOUTER la SARL ULTRA PROP SERVICES de l'ensemble de ses prétentions ; JUGER que la SCI APIS était bien fondée à conserver le montant du dépôt de garantie versé par la SARL ULTRA PROP SERVICES à la conclusion du bail, à hauteur de 3.672€ ; CONDAMNER la SARL ULTRA PROP SERVICES à payer à la SCI APIS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens liés à la présente instance.

L'exposé des moyens des partie