PPP Référés, 5 avril 2024 — 23/01907

Du 05 avril 2024

5AA

SCI/LD

PPP Référés

N° RG 23/01907 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLPO

[U] [N], [L] [N]

C/

[M] [E] [T]

- Expéditions délivrées à Avocat et défendeur

- FE délivrée à SCP AVOCAGIR

Le 05/04/2024

Avocats : la SCP AVOCAGIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 Prorogé du 12 JANVIER 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [N] né le 22 Mars 1979 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5]

Madame [L] [N] née le 09 Août 1965 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7]

Représents par Maître CHEMIN-DUFRANC Brigitte de la SCP AVOCAGIR

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [E] [T] né le 26 Juillet 1986 à KOWEIT [Adresse 3] [Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Novembre 2023 Délibéré en date du 12 janvier 2024, prorogé au 09 février 2024, prorogé au 15 mars 2024 puis au 5 avril 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Septembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2021, à effet du même jour, Monsieur [N] [U] et Madame [N] [L] ont donné à bail à Monsieur [E] [T] [M] un logement situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2023, Monsieur [N] [U] et Madame [N] [L] ont fait délivrer à Monsieur [E] [T] [M] un commandement de payer la somme de 1345,98 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, Monsieur [N] [U] et Madame [N] [L] ont assigné Monsieur [E] [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 24 novembre 2023 aux fins de : "Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation de plein droit du contrat de location au jour du jugement à intervenir au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; "Ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [T] [M] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ; "Condamner Monsieur [E] [T] [M] au paiement de la somme provisionnelle de 2258,37 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d'occupation, dus au jour de l'assignation ; "Condamner Monsieur [E] [T] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu'à la libération effective des lieux ; "Condamner Monsieur [E] [T] [M] à payer une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; "Condamner Monsieur [E] [T] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Lors de l'audience du 24 novembre 2023, Monsieur [N] [U] et Madame [N] [L], représentés par leur conseil exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 1075,03 euros au 24 novembre 2023 et confirment les termes de leur demande initiale. Ils indiquent être opposés à l'octroi de délai de paiement. Ils précisent qu'il y a eu une reprise des paiements.

En défense, Monsieur [E] [T] [M] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette d'un montant de 1075,03 euros. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler la somme de 1075,03 euros dans le délai de deux mois en sus du loyer courant. Le locataire précise qu'il a connu des difficultés financières et qu'il a préféré donner la priorité au paiement des salaires de ses employés.

Le diagnostic social et financier a été porté à l'audience à la connaissance du conseil de Monsieur [N] [U] et Madame [N] [L].

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 12 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 15 septembre 2023, deux mois avant la date de l'audience du 24 novembre 2023.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pr