PPP Référés, 5 avril 2024 — 23/00875
Texte intégral
Du 05 avril 2024
5AA
SCI/LD
PPP Référés
N° RG 23/00875 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ57
[X], [Y] [M] épouse [P], [B], [A], [Z] [P]
C/
[O] [L]
- Expéditions délivrées à avocats
- FE délivrée à Maître Armelle DUFRANC
Le 05/04/2024
Avocats : Maître Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR Me Khadim THIAM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 Prorogée du 12 janvier 2024
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY,
GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,
DEMANDEURS :
Madame [X], [Y] [M] épouse [P] née le 26 Novembre 1949 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1]
Monsieur [B], [A], [Z] [P] né le 27 Avril 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6]
Représenté par Maître Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR
DEFENDERESSE :
Madame [O] [L] née le 28 Octobre 1980 [Adresse 9] Résidence “[8]” [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-002061 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Représentée par Me Khadim THIAM (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 24 Novembre 2023
Délibéré en date du 12 janvier 2024, prorogé au 09 février 2024, prorogé au 15 mars 2024 puis au 5 avril 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Avril 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 12 mars 2016, Madame [M] [X], [Y], épouse [P] et Monsieur [P] [B] ont donné à bail à Madame [L] [O] et à Monsieur [R] [N] un logement situé [Adresse 9].
Par courrier, en date du 2 février 2021, Monsieur [R] [N] délivrait un congé du bail, Madame [L] [O] demeurant ainsi seule titulaire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 11 août 2022, Madame [M] [X], [Y], épouse [P] et Monsieur [P] [B] ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5352,47 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2023, Madame [M] [X], [Y], épouse [P] et Monsieur [P] [B] ont assigné Madame [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 7 juillet 2023 aux fins de voir : "Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 12 octobre 2022 ; "Ordonner à défaut de restitution volontaire des lieux suivant signification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion de Madame [L] [O] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 9], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; "Fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Madame [L] [O], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la résiliation effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; "Condamner Madame [L] [O] au paiement de la somme provisionnelle de 6948,12 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus à la date de l'assignation avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures dont le montant sera à actualiser à la date de l'audience ; "Condamner Madame [L] [O] à payer une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; "Condamner Madame [L] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement.
A l'audience du 7 juillet 2023, l'affaire a été renvoyée au 8 septembre 2023.
Lors de l'audience du 8 septembre 2023, Madame [M] [X], [Y], épouse [P] et Monsieur [P] [B], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 10332,12 euros au 1er septembre 2023 et confirment les termes de leur demande initiale. Ils indiquent être opposés à l'octroi de délai de paiement.
En défense, Madame [L] [O], représentée par son conseil, sollicite : -A titre principal, de débouter Madame [M] [X], [Y], épouse [P] et Monsieur [P] [B] de leurs demandes, fins et prétentions à l'égard de Madame [L] [O] ; Dire et juger n'y avoir lieu à procéder à la résiliation du bail ; Dire et juger n'y avoir lieu à procéder à l'expulsion de Madame [L] [O] ; -A titre infiniment subsidiaire, constater la bonne foi de Madame [L] [O] et la reprise du règlement du loyer courant ; Accorder un