7ème CHAMBRE CIVILE, 30 avril 2024 — 23/02393

N° RG 23/02393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSL5

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Avril 2024 63C

N° RG 23/02393 N° Portalis DBX6-W-B7H-XSL5

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[R] [W], [I] [C] C/ [S] [B], [G] [H], E.U.R.L. CRI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELARL GALINAT BARANDAS Me Fabienne LACASSAGNE N° RG 23/02393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSL5

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 27 Février 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [R] [W] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 13] (RHONE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10]

représenté par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [S] [B] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 14] (ESSONNE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11]

défaillant

Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] (ESSONNE) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 8]

représenté par Me Fabienne LACASSAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

E.U.R.L. CRI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON - DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant ******************************

Par acte authentique en date du 27 septembre 2018, Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] ont acquis auprès de Madame [S] [B] et de Monsieur [G] [H] une maison au [Adresse 4] à [Localité 10].

Un rapport de diagnostic en date du 14 mars 2017 réalisé par l'EURL CRI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS concernant l'amiante, annexé à l'acte de vente, concluait à un état néant concernant la liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Aux termes de l'acte de vente, l'immeuble était raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article L 1331-1 du code de la santé publique. Un rapport de contrôle du raccordement au réseau public d'assainissement en date du 1er août 2018 a été annexé à l'acte de vente concluant à sa conformité à la réglementation. N° RG 23/02393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSL5

Se plaignant de la découverte de la présence d'amiante et d'une fosse septique, suivant acte d'huissier signifié les 23 et 24 avril 2019, Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] ont fait assigner en référé Monsieur [G] [H], Madame [R] [W], et la l'EURL CRI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 2 septembre 2019, le juge des référés a fait droit à la demande et a nommé Monsieur [M] en qualité d'expert judiciaire. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 20 novembre 2019.

Suivant acte d'huissier signifié les 15 et 17 mars 2023 Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] ont fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire Monsieur [G] [H], Madame [R] [W], et la l'EURL CRI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS aux fins d'obtenir une indemnisation.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] demandent au Tribunal de :

Vu les articles 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 1603 et s. du Code civil S’agissant de la société CRI Diagnostic immobilier : A titre principal : - CONDAMNER la société CRI diagnostic IMMOBILIER à faire effectuer, à ses frais, le désamiantage intégral de la propriété de Madame [W] et de Monsieur [C] et a défaut à prendre en charge le coût du désamiantage tel qu’établi dans le devis de société SOVEAMIANT du 5 décembre 2023 en versant à Madame [W] et à Monsieur [C] la somme de 108.416,65 euros - CONDAMNER la société CRI IMMOBILIER à régler l’ensemble des frais de location d’un logement similaire de Madame [W] et de Monsieur [C] durant toute la durée des opérations de désamiantage en se basant sur un tarif moyen de location de biens immobiliers similaires autour de 1800 euros par mois sur présentation des appels de loyers. - CONDAMNER la société CRI Diagnostic IMMOBILIER à prendre en charge les frais de déménagement et de ré-emménagement de Madame [W] et Monsieur [C] en versant les sommes justifiées par les devis fournis. - CONDAMNER la société CRI diagnostic IMMOBIER à verser à Madam