PPP Référés, 5 avril 2024 — 23/02280

Du 05 avril 2024

5AA

SCI/LD

PPP Référés

N° RG 23/02280 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS3V

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[X] [D] épouse [T], [O] [T]

- Expéditions délivrées à Avocat et défendeurs

- FE délivrée à Me LATAPIE SAYO

Le 05/04/2024

Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL RCS PARIS 552 046 484 [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [X] [D] épouse [T] née le 20 Septembre 1985 à [Localité 7] (ROUMANIE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

Absente

Monsieur [O] [T] né le 17 Avril 1981 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Février 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Décembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort. Un seul des défendeurs comparait ; la décision étant en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire à l'égard de tous.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date et à effet du 21 janvier 2016, la SA D'HLM COLIGNY a donné à bail à Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4].

Par acte de fusion acquisition, la SA CDC HABITAT SOCIAL est venue aux droits de la SA D'HLM COLIGNY, devenant ainsi bailleresse de Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T].

Par acte d'huissier de justice du 13 octobre 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un premier commandement de payer la somme de 1923,23 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par acte d'huissier de justice du 7 février 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un deuxième commandement de payer la somme de 2340,43 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par acte d'huissier de justice du 4 août 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un troisième commandement de payer la somme de 2585,70 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 9 février 2024 aux fins de : "Voir constater le jeu de la clause résolutoire à compter du 16 septembre 2023, stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], "Voir ordonner l'expulsion des lieux de Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T] ainsi que celles de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux dans la quinzaine de la signification de la présente décision, avec si nécessaire le concours de la force publique, "Voir ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T], "Voir condamner Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T] solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 2444,14 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dû (octobre 2023 inclus) à compter de l'assignation, "Voir condamner Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T] solidairement au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu'à la vidange effective des lieux, "Condamner Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T] solidairement à payer une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 août 2023.

Lors de l'audience du 9 février 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 648,26 euros au 8 février 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement.

En défense, Monsieur [O] [T] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler le solde en une seule fois.