PPP Référés, 5 avril 2024 — 23/02154

Du 05 avril 2024

5AA

SCI/LD

PPP Référés

N° RG 23/02154 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMB

Société GIRONDE HABITAT

C/

[W] [C]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à GIRONDE HABITAT

Le 05/04/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDERESSE :

Société GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat RCS BORDEAUX 404 877 086 [Adresse 6] [Localité 2]

Rep/assistants : Madame [D] [F] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

Madame [W] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Février 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Novembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2016, l'établissement public GIRONDE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT a donné à bail à Madame [C] [W] un logement situé [Adresse 5], [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2023, l'établissement public GIRONDE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT a fait délivrer à Madame [C] [W] un commandement de payer la somme de 938,44 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, l'établissement public GIRONDE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT a assigné Madame [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 janvier 2024 aux fins de voir : "Condamner Madame [C] [W] à payer la somme principale de 1400,11 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ; "Faire jouer corrélativement la clause résolutoire pour non paiement, insérée dans le bail et l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ; "Prononcer l'expulsion de Madame [C] [W] ainsi que de toute personne vivant sous son toit avec le concours de la force publique si besoin est ; "Allouer à l'établissement public GIRONDE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT une indemnité égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux ; "Condamner Madame [C] [W] au paiement de la somme de 150 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; "Condamner Madame [C] [W] au paiement des frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu'au jour de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

A l'audience du 26 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée au 9 février 2024.

Lors de l'audience du 9 février 2024, l'établissement public GIRONDE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, représenté par Madame [F] [D], expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 1879,20 euros au 5 février 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Il indique ne pas être opposé à l'octroi de délai de paiement.

En défense, Madame [C] [W] comparaît et expose qu'elle ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 80 euros en sus du loyer courant. Elle explique que l'APL est versée à son bailleur. Elle a ; à charge, un fils de 8 ans. Un plan d'apurement a été proposé par la caisse d'allocation familiale, le 19 janvier 2023. Suite à des problèmes familiaux et à une dette de gaz importante, elle a stoppé le paiement de ses loyers. Elle a fait l'objet d'une saisie de 304 euros par avis à tiers détenteur, le 12 octobre 2023. Elle vient de signer un contrat de travail de 30H, au 1er février 2024, au taux horaire du SMIC. Elle bénéficie de prestations sociales pour un montant de 1245,92 euros.

La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 5 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 23 novembre 2023, deux mois avant la date de l'audienc