7ème CHAMBRE CIVILE, 30 avril 2024 — 20/01254

N° RG 20/01254 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Avril 2024 63B

N° RG 20/01254 N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

S.C.I. ALTRUIMM C/ S.A. MMA IARD, S.C.P. [V] [H] [S] NOTAIRE, S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [V]-[H] [S]

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP TMV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 27 Février 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. ALTRUIMM [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SCP [V] [H] [S] NOTAIRE et de Me [V]-[H] [S] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 20/01254 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7

S.C.P. [V] [H] [S] NOTAIRE [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Maître Rebecca LANDRIEAU de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité d’assureur de la SCP [H] [S] NOTAIRE et de Me [V]-[H] [S] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Maître [V]-[H] [S], notaire associé né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (VIENNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

Suivant compromis de vente du 4 novembre 2016, la SA BOUYGUES IMMOBILIER, promoteur/maître d’ouvrage, s’est engagée à vendre et Messieurs [G] [O] et [C] [E] à acquérir les lots 119, 225, 327, 440, 462, 463, 478 et 479 d’un ensemble immobilier “[Adresse 15]” situé [Adresse 11] à [Localité 13], achevé le 21 décembre 2011, au prix de 447 005 euros hors taxe, outre 89 401 euros au titre de la TVA.

Aux termes d’un acte de cession du 14 août 2017, les acquéreurs substituaient dans tous leurs droits la SCI ALTRUIMM, avec l’accord de la venderesse.

L’acte de vente a été réitéré en la forme authentique entre la SA BOUYGUES IMMOBILIER et la SCI ALTRUIMM le 23 octobre 2017 au prix de 536 406 euros.

Reprochant au notaire une erreur de droit relative à l’application de la TVA au prix d’acquisition et un manquement à son devoir de conseil en présence d’un acquéreur assujetti à la TVA, la SCI ALTRUIMM a fait assigner la SCP [V] [H] [S] NOTAIRE, notaire chargé d’établir l’acte de vente, et la société BOUYGUES IMMOBILIER, par acte délivré les 30 janvier et 6 février 2020, aux fins de voir condamner le notaire à réparer son préjudice lié au paiement indu de la TVA et de droits d’enregistrement, sur le fondement des articles 1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

Par acté délivré le 9 aout 2023, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur de la SCP [H] [S] NOTAIRE et de Maître [S], ainsi que ce dernier, aux fins de les voir condamnés à la garantir et relever intégralement indemne des condamnations susceptibles d’être prononcée à son encontre.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, la SCI ALTRUIMM demande au tribunal, au visa des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du Code général des impôts, 1240 et 1583 du Code civil, 302 et 1302-1 du Code civil et L.124-3 du code des assurances de "JUGER les demandes de la SCI ALTRIUMM recevables et bien fondées, JUGER que la vente était exonérée de TVA, REJETER les demandes de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER. À titre principal, CONDAMNER la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à restituer à la SCI ALTRIUMM la somme de 89.401 € perçue indument, CONDAMNER la SCP [V] [H] [S] et Maître [V] [H] [S] au paiement de la somme de 5.220,71€ au titre des droits de mutation. À titre subsidiaire, JUGER que la responsabilité délictuelle de la SCP [V] [H] [S], notaire, est engagée, JUGER