1ère CHAMBRE CIVILE, 30 avril 2024 — 18/07581

N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE

28A

N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Z] [I]

C/

[LA] [I] épouse [E], [G] [I] épouse [J], [N] [H]

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET

2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises

Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde (par courriel)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Mars 2024 sur rapport de Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [I] né le 12 Octobre 1964 à CAUDERAN (33200) Château Pargade 33760 SOULIGNAC

représenté par Me Jean-philippe MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [LA] [I] épouse [E] née le 21 Avril 1973 à BORDEAUX (33000) 24 route de Cabanac 33720 ST MICHEL DE RIEUFERT

représentée par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT

Madame [G] [I] épouse [J] née le 04 Janvier 1970 à BORDEAUX (33000) 16 allée des Sablots 33550 PAILLET

représentée par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [N] [H] né le 18 Septembre 1948 à BORDEAUX (33000) 59 avenue Victor Hugo 33110 LE BOUSCAT

représenté par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Marie-Christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE M. [W] [H], né le 14 juin 1917 à SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN (45160) et Mme [K] [X] épouse [H], née le 19 octobre 1919 à TEUILLAC (33710), de leur vivant retraités, mariés sous le régime de la communauté universelle des biens présents et à venir, sont décédés le 26 novembre 1993 à LE BOUSCAT, et 10 janvier 2017 à BORDEAUX (Gironde). Ils laissent pour recueillir leur succession : Leur fils, M. [N] [H]Leurs petits enfants, M. [Z] [I], Mme [LA] [I] épouse [E], Mme [G] [I] épouse [J], venant en représentation de leur fille, Mme [EP] [H] épouse [I], décédée le 15 juillet 1994De leur vivant, M. [W] [H] et son épouse avaient fait une donation à titre de partage anticipé au profit de leurs deux enfants par acte du 7 avril 1993. Puis, Mme [K] [X] épouse [H] a fait plusieurs donations : -une donation à son fils [N] [H] de l’usufruit des 90 parts sociales qu’elle détient dans le capital du GROUPEMENT FORESTIER L’ESPERANCE par acte du 31 octobre 1997. -une donation aux 3 enfants de son fils [N] [H] de la nue propriété des 90 parts sociales qu’elle détient du GROUPEMENT FORESTIER L’ESPERANCE par acte du 31 octobre 1997. -une donation partage à titre d’avancement d’hoirie de la pleine propriété des 1398 parts sociales qu’elle détient dans le capital du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA GARENNE à ses 3 petits enfants venant en représentation de sa fille décédée Mme [EP] [H] épouse [I] par acte du 14 avril 1998 Par testament du 20 mai 1997, Mme [K] [X] veuve [H] a légué à son fils [N] [H] la quotité disponible : “Le tiers par préciput et hors part de tous les biens que comporteront ma succession sans aucune exception ni réserve avec le droit pour lui de choisir ceux de ces biens sur lesquels portera son legs”. Maître [S] [O], notaire à BORDEAUX, a été désigné pour effectuer le règlement des successions de M. [W] [H] et de Mme [K] [X] épouse [H] et a dressé un procès-verbal de difficulté en date du 23 avril 2018. Estimant que la donation-partage du 7 avril 1993 est nulle, à titre subsidiaire qu’elle doit être requalifiée en donation simple, et que M. [N] [H] encourt les peines du recel successoral, M. [Z] [I] a faite citer celui-ci ainsi que Mmes [LA] [I] épouse [E] et [G] [I] épouse [J] devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de BORDEAUX, par exploit d’huissier du 28 août 2018. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022, M. [Z] [I], au visa des dispositions des articles 1304 2224 1129 778 815 843 901 921 1188 du code civil demande au tribunal :

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déclarer ses demandes recevables et bien fondéesdébouter M. [N] [H] de toutes ses demandes fins et conclusions sauf celles relatives à l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de ses parent