Quatrième Chambre, 16 avril 2024 — 20/03709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 20/03709 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7WS

Jugement du 16 Avril 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, vestiaire : 485

Me Philippe PLANES, vestiaire : 303

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 16 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant,

Le dossier initialement mis en délibéré au 02 avril 2024 a été prorogé au 16 avril 2024

Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, société anonyme à conseil de surveillance et directoire, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

La Société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

La société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société d’assurance exploitée sous forme de mutuelle, en sa qualité d’assureur de la société COLAS RHONE- ALPES AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

La société PERRIER TP, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’Huissier en date des 25 et 29 juin 2020, la société RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) a fait assigner la société COLAS Rhône Alpes Auvergne, la compagnie MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), et la société PERRIER TP devant la présente juridiction. Elle expose qu'elle a pour activité le développement, l’exploitation, la gestion et l’entretien, du réseau public de transport d’électricité en sa qualité de concessionnaire du réseau public de transport d’électricité, et elle explique les faits qui suivent. Le 18 juillet 2012, une importante panne a été constatée sur la ligne souterraine 225 KV MOUCHE/PERRACHE et sur le poste de transformation de Perrache, ce qui a entraîné la coupure d’un poste de transformation d’ENEDIS (ex-ERDF) et une coupure d’électricité dans tout le quartier de Perrache. Cette coupure localisée a pris fin au bout de quelques minutes, RTE ayant utilisé la densité de son réseau pour réapprovisionner le quartier par un autre circuit. La ligne n'a toutefois été remise sous tension que le 17 août 2012 et les travaux de remise en état se sont achevés le 20 août 2012. Elle a été contrainte de déduire sur la facture faite à ERDF (devenue ENEDIS) la somme totale de 504 095,44 Euros en application des stipulations du contrat «  CART » par lequel elles sont liées. Elle a mandaté le cabinet POLYEXPERT qui conclut à la responsabilité de la société COLAS ou de sa sous-traitante la société PERRIER TP. Elle a sollicité en vain l'indemnisation de son préjudice auprès de la société COLAS par lettre recommandée du 5 décembre 2012, cette dernière contestant sa responsabilité, la matérialité du dommage et le lien de causalité existant entre le coup de pelle mécanique porté sur le câble et la coupure d’électricité sur le réseau public de transport (RPT) et le réseau public de distribution (RPD). Par décision du 10 mars 2014, le juge des référés de Tribunal Administratif a nommé un expert, Monsieur [N], pour déterminer les causes de l’incident et chiffrer le préjudice. Par jugement du 5 novembre 2019, le Tribunal Administratif s’est déclaré incompétent au profit des juridictions judiciaires, faisant application de l’article 1er de la Loi du 31 décembre 1957 concernant la responsabilité des véhicules à moteur. Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2