Juge des libertés, 29 avril 2024 — 24/00428

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2]

ORDONNANCE N° RC 24/00428

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Aude Sevignon, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Louise RANDON, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Avril 2024 à 14h08, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [H] [M], dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ridha MIMOUNA avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que Monsieur [P] [E] étranger de nationalité sénégalaise né le 18/09/1990 à [Localité 7]

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 9 mars 2022 assorti d’une interdiction de retour, confirmée par le tribunal administratif de Nancy le 17 mars 2022

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 26/04/2024 notifiée le 27/04/2024 à 8h58,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : mon arrivée s’est passée moyen avec les gens dedans. Je ne pensais pas que je me retrouverai encore dans cette situation après l’effort que j’ai fait, trouver du travail, respecter ma semi. J’ai respecté tout ce qu’on m’a donné. C’est ici que j’ai su que j’avais pas le droit de revenir sur le territoire. On m’a éloigné, on m’a dit un an, mon patron m’a appelé je suis revenu. Le papier je ne l’ai vu qu’ici. [Adresse 9] c’est chez mon cousin. Il a été ici hier, c’est mon cousin du côté de ma mère, il veut m’héberger le temps que j’ai quelques salaires en plus pour payer mon logement. La maison de [Localité 8] était trop chère, il a trouvé un truc moins cher. Il m’a déjà hébergé mon cousin. J’ai fait des erreurs mais je ne crois pas que c’est des erreurs de stup ou flagrants délits. J’ai avancé, j’avais la possibilité d’être en chômage, me poser ne rien faire mais je me levais, j’allais travailler. J’ai essayé d’avancer sur mes objectifs. La condamnation c’est négatif, on ne m’a pas entendu sur l’affaire de [Localité 10]. Cette période là je n’étais pas à [Localité 10]. J’étais en Italie, à côté de ma fille.

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il a été placé en rétention sur le fondement d’une OQT, confirmée par la juridiction administrative en mars 2022. Il y a interdiction de retour de trois ans. Il n’a pas de garanties de représentation. Je note la nouvelle adresse [Adresse 9] mais il n’y a pas d’attestation d’hébergement et de pièce d’identité. Il n’a pas de passeport. Nous avons saisi les autorités consulaires le 26 avril.

Observations de l’avocat : Il est titulaire d’un dr