PCP JCP ACR fond, 23 avril 2024 — 23/05037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne COLONNA Préfecture

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marc ZIMMER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/05037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DVJ

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2024 PROROGÉ EN DATE DU 23 AVRIL 2024

DEMANDEURS Madame [X] [N] [O] demeurant [Adresse 2]

Monsieur [S] [K] [J] demeurant [Adresse 2]

représentés par AARPI ACCENT LEGAL en la personne de Maître Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1623

DÉFENDEUR Monsieur [W] [T] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Anne COLONNA,avocat au barreau de PARIS,vestiaire B1100

COMPOSITION DU TRIBUNAL Imen GRAA, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 avril 2024 par Imen GRAA, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 23 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DVJ

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé signé les 20 et 21 juillet 2022 à effet au 15 août 2022, Monsieur [S] [K] [J] et Madame [X] [N] [O], représentés par la société BARNES INTERNATIONAL PROPERTY MANAGEMENT ont donné à bail à Monsieur [W] [T], un appartement à usage exclusif d’habitation en résidence secondaire, situé [Adresse 1], d’une superficie de 229.52 m2, moyennant un loyer mensuel de 13 400 euros outre une provision sur charges mensuelle de 600 euros. Le contrat prévoit le paiement d’un dépôt de garantie de 28 000 euros. Le 16 août 2022, un procès-verbal de constat de l’état de l’appartement était dressé par huissier de justice à la demande de Monsieur [S] [K] [J] et Madame [X] [N] [O], avant l’entrée dans les lieux de Monsieur [W] [T]. Le 11 avril 2023, Monsieur [S] [K] [J] et Madame [X] [N] [O], ont fait délivrer à Monsieur [W] [T], par acte de commissaire de justice, un commandement de payer la somme de 60 000 euros au titre des loyers impayés, arrêtés au 1er avril 2023 et visant la clause résolutoire insérée à l’article 13 du contrat de bail. Le 20 mai 2023, Monsieur [S] [K] [J] et Madame [X] [N] [O], faisaient délivrer une mise en demeure par lettre d’avocat adressée en LRAR, de payer la somme de 74 000 euros au titre des impayés locatifs. Par acte de commissaire de justice du 06 juin 2023, Monsieur [S] [K] [J] et Madame [X] [O] ont fait assigner Monsieur [W] [T], à une audience du 30 août 2023, devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -Constater que la clause résolutoire prévue au bail des 20 et 21 juillet 2022 est acquise depuis le 11 mai 2023 ; -Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [T] et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; -Ordonner la séquestration des biens garnissant le bien loué ; -Condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 74 000 euros majoré au taux légal au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au mois de mai 2023, à parfaire au jour du jugement ; - Condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 7400 euros à titre de pénalité forfaitaire conformément à la clause pénale applicable en cas de retard de paiement ; - Condamner Monsieur [W] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charge à compter du 12 mai 2023; - Condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [W] [T] aux dépens.

Par courrier daté du 25 juillet 2023 et reçu le 31 juillet 2023, Monsieur [W] [T] a délivré congé de l’appartement situé [Adresse 1], à effet au 31 octobre 2023. Cette affaire a été appelée à l’audience du 30 août 2023 au cours de laquelle le conseil du défendeur a sollicité le renvoi au motif qu’il avait été saisi tardivement et qu’il avait besoin de temps pour se mettre en état. A l’audience de renvoi du 07 novembre 2023, les parties ont de nouveau sollicité un renvoi pour se mettre en état. Un calendrier de procédure a lors été fixé.

A l’audience du 23 janvier 2024 :

Monsieur [S] [K] [J] et Madame [X] [N] [O], (en l’espèce, les bailleurs) représentés par leur conseil, ont été autorisés à se référer à leur dernières écritures (conclusions récapitulatives n°2 visées à l’audience du 23/01/2024) par lesquelles ils modifient substantiellement leurs demandes initiales. Ils se désistent de leur demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, et sollicitent la validation du congé délivré par le locataire. Ils maintiennent la demande subséquente d ‘expulsion en ce que le locataire n’a pas libéré les lieux., et augmentent la demande d’astreinte à 500 euros par jour