PCP JCP fond, 22 avril 2024 — 23/00611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah MELKI CAROUBI Me Mehdi BENSEGHIR

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah MELKI CAROUBI Me Mehdi BENSEGHIR

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/00611 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3WR

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 22 avril 2024

DEMANDEUR Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131

DÉFENDERESSE Madame [V] [U] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mehdi BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0565

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 septembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2024 prorogé du 04 décembre 2023 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 22 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00611 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3WR

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 26/09/2019, Monsieur [P] [F] avait donné en location à Madame [V] [U] [L] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 2] (1er étage porte B au fond).

Un jugement du 09/06/2022, après avoir rejeté la demande en nullité du bail en ce qu'il n'aurait pas été signé, pour le bailleur, par la personne ayant qualité pour le faire, avait ordonné à Monsieur [P] [F], devenu propriétaire en totalité du bien, de faire réaliser par une entreprise de son choix les travaux prévus à l'article 8 du bail dans leur intégralité, peinture des pièces visées incluse et ce, dans le délai maximum d'un mois suivant la signification du jugement et sous astreinte.

Le jugement du 09/06/2022 avait également débouté Monsieur [F] de sa demande aux fins de voir prononcer de la résiliation judiciaire du bail et de ses demandes accessoires en expulsion, séquestration des meubles et indemnité d'occupation.

Monsieur [F] avait été condamné à restituer à Madame [U] [L] ses meubles, selon la liste inventaire figurant au constat de commissaire de justice du 07/10/2020, sous astreinte de 15 € par mois de retard sur une période de 4 mois.

Enfin, Madame [U] [L] avait été condamnée à payer à Monsieur [F] une somme de 11 900 €, au titre d'un solde de loyer (dont le montant contractuel avait été réduit) et une somme de 4200 € au titre des provisions sur charges.

Toutefois, s'agissant de ces sommes, il avait été ordonné une suspension de leur paiement avec consignation en compte CARPA, d'une part à hauteur d'un montant partiel de 12 000 €, somme susceptible d'être débloquée au profit du bailleur dès le constat de la réalisation effective de tous les travaux, d'autre part à hauteur de 4100 €, payable dans les 8 jours de la réalisation des travaux de la cuisine et mise en marche du chauffe-eau (sur production de la facture).

Le jugement du 09/06/2022, en tout dernier lieu, avait déclaré que la durée du bail serait suspendue jusqu'à exécution intégrale des travaux et mise en marche du chauffe-eau.

Par acte du 10/01/2023, Monsieur [P] [F] a assigné Madame [V] [U] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris (juge des contentieux de la protection) aux fins : qu'il soit constaté que la défenderesse avait commis de graves manquements aux stipulations du bail et qu'elle était de mauvaise foi ;de voir prononcer de ce fait la résolution judiciaire du bail à la date de la décision à intervenir, Madame [U] [L] devenant occupante sans droit ni titre des lieux loués à compter de cette décision ;de voir ordonner l'expulsion de Madame [U] [L] et de tous occupants de son chef, avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;qu'il soit ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant le logement loué dans un garde-meuble au choix du bailleur et en garantie de toutes sommes pouvant être dues ;de confirmer la condamnation de Madame [U] [L] à verser à Monsieur [F] la somme de 16 100 € avec intérêts légaux à compter de l'assignation, au titre de l'arriéré locatif allant du mois d'octobre 2020 au mois de novembre 2021 inclus ;que Madame [U] [L] soit condamnée à verser à Monsieur [F] la somme de 26 000 € avec intérêts légaux à compter de l'assignation, au titre de l'arriéré locatif à compter du mois de décembre 2021 jusqu'au mois de décembre 2022 inclus ;de voir fixer une indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et ce, à compter de la décision à intervenir ; de voir la défenderesse condamnée au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la décision à intervenir jusqu'à libération des lieux ;subsidiairement, à défaut d'ordonner la résiliation judiciaire du bail, qu'il soit ordonné l'arrêt de la suspension de la durée du bail et la reprise du bail à compter de la décision à intervenir. Monsieur [P] [F] a réclamé une i