PCP JCP fond, 25 avril 2024 — 23/04041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04041 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2IQ

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le 25 avril 2024

DEMANDEURS Madame [O] [F] veuve [M], demeurant [Adresse 2], Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 5], Madame [Z] [M], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 7], Toque C0528

DÉFENDEUR Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 6], représenté par le cabinet Me Julien BONNEL, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, [Adresse 4] et par Me GROGNARD Arnault, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 06 février 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 25 avril 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 25 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04041 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2IQ

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 20/07/2007 à effet au 01/08/2007, Mme [F] veuve [M] [O], M.[M] [P], Mme [M] [Z] ayant pour mandataire la société C L'Immobilier a donné à bail pour trois ans à M. [T] [W] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 6] avec parking n° 114 et cave n° 97, pour un loyer de 895 euros et 110 euros de provision sur charges.

L'agence gestionnaire du bailleur a adressé à M. [T] [W] une LRAR du 08/08/2017 , reçue , pour faire état de nuisances sonores nocturnes et rappeler l'obligation de jouissance paisible ;

Le 01/06/2020, le syndic de copropriété a informé Mme [F] veuve [M] [O], M.[M] [P], Mme [M] [Z] de troubles par nuisances sonores dans la nuit du 23 au 24/05/2020 ,et du 26 au 27/05/2020 en demandant qu'ils prennent toutes dispositions nécessaires pour régler le litige.

Le bailleur en a informé M. [T] [W] le 04/06/2020 , qui a apporté réponse le 15/06/2020 en indiquant être absent du 23 au 24/05/2020 et que des invités avaient quitté les lieux vers 0h30 la nuit du 26 au 27/05/2020.

A la suite de plaintes pour nuisances olfactives ( cigarettes, cannabis) du voisin du 8ème étage de M. [T] [W], il a été procédé par le bailleur à une étanchéité de la porte palière du logement loué.

Il a été indiqué en juin 2021 par ce voisin , que cette étanchéité étant réalisée, il ne constatait plus d'émanation de fumées depuis le logement de M. [T] [W] .

Le conseil de Mme [F] veuve [M] [O], M.[M] [P], Mme [M] [Z] a sollicité le 23/11/2022 des précisions sur les plaintes relatées par le syndic en raison de nuisances sonores et olfactives à nouveau provenant du logement de M. [T] [W], qui ont donné lieu à établissement d'attestations .

Par acte d'huissier en date du 26/04/2023 , Mme [F] veuve [M] [O], M.[M] [P], Mme [M] [Z] ont assigné M. [T] [W] sur le fondement du code civil , la loi du 06/07/89 , le règlement de copropriété aux fins de :

- voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti le 20/07/2007 entre Mme [F] veuve [M] [O], M.[M] [P], Mme [M] [Z] et M. [T] [W] à compter du jugement

- voir ordonner l'expulsion de M. [T] [W] et tous occupants de son chef

- voir ordonner en tant que de besoin le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers lui appartenant ou garnissant les lieux dans un garde meuble désigné par le tribunal ou tout autre lieu aux frais du bailleur, en garantie des sommes dues - voir fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la date d'effet de la résiliation à la somme de 1005 euros par mois, provision sur charges comprise, et ce , jusqu'à complète libération des lieux loués

- voir condamner M. [T] [W] au paiement d'une somme de 3600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

L'affaire a été retenue le 06/02/2024 après renvoi.

Mme [F] veuve [M] [O], M.[M] [P], Mme [M] [Z] soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de :

- voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti le 20/07/2007 entre Mme [F] veuve [M] [O], M.[M] [P], Mme [M] [Z] et M. [T] [W] à compter du jugement

- voir ordonner l'expulsion de M. [T] [W] et tous occupants de son chef

- voir ordonner en tant que de besoin le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers lui appartenant ou garnissant les lieux dans un garde meuble désigné par le tribunal ou tout autre lieu aux frais du bailleur, en garantie des sommes dues

- voir fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la date d'effet de la résiliation à la somme de 1005 euros par mois, provision sur charges comprise, et ce , jusqu'à complète libération des lieux loués

- voir condamner M. [T] [W] au paiement d'une somme de 4200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens