PCP JCP fond, 26 avril 2024 — 22/07600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Arthur FABRE Me Marc GAILLARD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/07600 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAUS

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril 2024

DEMANDERESSE S.N.C. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0962

DÉFENDERESSE Madame [B] [A], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0280

COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Par acte sous seing privé, Madame [T] [P] a consenti un bail à Madame [B] [A], à compter du 1er juillet 1979, portant sur un appartement à usage d'habitation, au 5ème étage cour de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6], comprenant une pièce - une chambre - cuisine. Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an. Par acte authentique du 30 novembre 2021, les consorts [P] ont cédé à la société SAS [Adresse 1], la propriété de l'immeuble du [Adresse 1]. Par acte authentique du 20 décembre 2021, la société SAS [Adresse 1] a cédé la propriété dudit immeuble à la société SNC [Adresse 1]. Par acte d'huissier de justice en date du 25 février 2022, la société [Adresse 1] a fait délivrer, à madame [B] [A], un congé pour le 30 juin 2022 au visa de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Par acte d'huissier de justice en date du 29 septembre 2022, la société [Adresse 1] a assigné Madame [B] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris sollicitant la déchéance du droit au maintien dans les lieux de Madame [B] [A]. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2022 et renvoyée à trois reprises. A l’audience du 14 février 2024, la société SNC [Adresse 1] sollicite de voir : Prononcer la déchéance du droit au maintien dans les lieux dont madame [B] [A] est titulaire pour le studio, propriété de la société [Adresse 1], dépendant de l'immeuble sis à [Adresse 1],Ordonner l'expulsion, sans délai, de madame [B] [A], ainsi que de toutes personnes dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu,Supprimer le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner madame [B] [A], à compter du prononcé du jugement à intervenir, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de huit cent vingt-et-un euros (821 €), charges en sus, jusqu'à la date de libération effective des lieux par remise des clés,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix de la propriétaire, aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,Dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an, à compter de la date du prononcé de la déchéance du droit au maintien dans les lieux, l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'effet du congé,Débouter madame [B] [A] de l'intégralité de ses prétentions,Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l'exécution provisoire,Condamner madame [B] [A] aux entiers dépens de l'instance, outre le paiement de la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du C.P.C. Elle fait valoir d’une part que le studio situé au 5ème étage de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6] ne constitue pas l'habitation principale de madame [B] [A] et d’autre part que madame [B] [A] est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont elle a la jouissance et qui sont de nature à répondre à ses besoins au sens des dispositions de l'article 10 3° de la loi du 1er septembre 1948.

En défense, madame [B] [A] demande au juge de : Débouter la société [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusionsCondamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêtsJuger que l'exécution provisoire est incompatible avec l'objet de la présente instanceCondamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 3.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés par Madame [A] pour faire dresser les constats d'huissier du 22 juin et du 22 août 2023. Elle fait valoir qu’elle réside depuis le 1er juillet 1979 au [Adresse 1] à [Localité 9], ville dans laquelle elle t