JAF section 3 cab 5, 30 avril 2024 — 23/39053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/39053 N° Portalis 352J-W-B7H-C26CY

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [N] [O] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Me Stephan ZITZERMANN, Avocate, #R0149

ET

Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 7]

Représenté par Me Houria SI ALI, Avocate, #B0786

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT

LE GREFFIER

V. MATTHIEU

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties

Mme [N] [O] et M. [V] [E], tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 10] (Maroc), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union n'est issu aucun enfant.

Par requête conjointe enregistrée le 17 novembre 2023, les parties demandent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 114 du code de la famille marocain et joignent à leur requête conjointe leurs déclarations respectives d’acceptation du principe de la rupture du mariage datées du 26 juin 2023.

Aux termes de cette requête, ils demandent, s'agissant des conséquences du divorce, conjointement de : - prononcer le divorce de Mme [N] [O] et M. [V] [E] sur le fondement des dispositions de l'article 114 du Code de la famille marocain ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage signées par Mme [N] [O] et par M. [V] [E] le 26 juin 2023 ; ,

Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans condition :

Prononce, sur le fondement de l'article 114 du code de la famille marocain, le divorce de :

Madame [N] [O], née le [Date naissance 4]/1994 à [Localité 8] (Maroc), de nationalité marocaine,

et de Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 2]/1985 à [Localité 10] (Maroc), de nationalité marocaine,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 10] (Maroc) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Constate qu’aucune des parties ne sollicite de conserver l’usage du nom patronymique de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Constate qu’aucune des parties ne sollicite le maintien d’avantages matrimoniaux à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce au jour du présent jugement ;

Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Se déclare incompétent pour constater qu'il n'y a lieu à liquidation du régime matrimonial ;

Rappelle que les constats, les dire et prendre acte ne constituent pas des prétentions au sens que l'article 4 du code de procédure civile donne à ce terme ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

Fait à Paris, le 30 Avril 2024

V. MATTHIEU A. BERHAULT Greffier Juge