PCP JCP fond, 25 avril 2024 — 23/02546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02546 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM5J

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT rendu le 25 avril 2024

DEMANDEURS Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 4], Madame [N] [J], demeurant [Adresse 4], représentés par Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque R0146

DÉFENDERESSE Madame [X] [D], demeurant [Adresse 1], assistée de Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque D0368, aide juridictionnelle numéro 751010012023012924 du 09/05/2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : février 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 25 avril 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 25 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/02546 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM5J

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous signature privé du 01/01/2019 à effet au 01/01/2019, M. [D] [U] a donné à bail à usage d'habitation à Mme [D] [X] un appartement situé [Adresse 1], avec cave n° 216, pour une durée de 3 ans, pour un loyer de 578 euros et 122 euros de provision sur charges.

Selon acte notarié du 22/07/2011, M. [R] [E] et Mme [J] [N] ont acquis les lieux loués.

Par acte d'huissier du 27/06/2022, un congé pour reprise a été signifié à Mme [D] [X] à effet au 31/12/2022 au bénéfice de leur fils, M. [R] [Y]. Le congé mentionne " M. [R] [Y] demeurant actuellement chez ses parents [Adresse 4], car il souffre de troubles qui l'empêchent de travailler. Selon son médecin traitant, habiter seul serait un moyen de réinsertion ".

Mme [D] [X] a adressé des mails au syndic de copropriété, et à l'agence mandataire des bailleurs pour faire part de problème affectant le chauffage, ou d'odeurs, de moisissures en salle de bains.

Le STH de la ville de [Localité 5] a établi le 07/07/2023 un rapport après visite des lieux le 26/06/2023 ; il relève :

-Une humidité de condensation règne dans le logement en raison d'une aération permanente insuffisante, ce qui provoque la présence de moisissures sur le mur de façade notamment dans le séjour -Des infiltrations d'eau se manifestent dans la cloison séparative de la salle de bains et de la coursive (parties communes). Ces infiltrations pourraient provenir d'une insuffisance d'étanchéité au pourtour de la baignoire (sol, parement mural, joint autour de la baignoire).

Le bailleur a été mis en demeure de remédier aux désordres.

L'Espace Solidarité Habitat a établi un rapport en octobre 2023 après visite du 04/08 et 27/09/2023 pour conclure à un logement non décent, en raison de problèmes électriques et de ventilation.

Mme [D] [X] a obtenu l'attribution d'un logement social auprès de PARIS HABITAT OPH, qu'elle a accepté, après avoir été déclarée prioritaire dans le cadre de recours DALO devant le tribunal administratif de PARIS par jugement du 28/02/2019. Des travaux ont été nécessaires dans ce logement, avec bail à signer.

Par acte de commissaire de justice du 17/02/2023, M. [R] [E] et Mme [J] [N] ont assigné Mme [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

-voir valider le congé pour reprise délivré à Mme [D] [X] le 27/06/2022 - voir constater qu'eu égard à ce congé, Mme [D] [X] est devenue occupant sans droit ni titre depuis le 31/12/2022 - voir ordonner l'expulsion immédiate de Mme [D] [X] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est - voir autoriser M. [R] [E] et Mme [J] [N] à séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion dans tel garde meuble qu'il leur plaira aux frais, risques et périls de la partie expulsée - voir condamner Mme [D] [X] à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle, équivalente au loyer, soit actuellement la somme de 641.07 euros augmentée des charges locatives, taxes locatives et indexation légale, due depuis janvier 2023, jusqu'à la libération effective des lieux, par remise des clés ou expulsion de Mme [D] [X], avec possibilité de régulariser les charges et obtenir paiement des charges sur justificatifs - voir condamner Mme [D] [X] à lui payer une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens

L'affaire a été retenue le 06/02/2024 après renvois.

M.[R] [E] et Mme [J] [N] soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de :

-voir valider le congé pour reprise délivré à Mme [D] [X] le 27/06/2022 - voir constater qu'eu égard à ce congé, Mme [D] [X] est devenue occupant sans droit ni titre depuis le 31/12/2022 - voir ordonner l'expulsion immédiate de Mme [D] [X] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de