6ème chambre 1ère section, 30 avril 2024 — 22/11427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/11427 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6SZ

N° MINUTE :

Assignation du : 29 juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [A] [N] [Adresse 14] [Localité 37]

Madame [P] [Y] épouse [N] [Adresse 14] [Localité 37]

représentés par Maître Anais FAUGLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G864

DEFENDERESSES

S.A.S.U. MN BAT [Adresse 4] [Localité 34]

non représentée

Société LA COMPAGNIE MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 11] [Localité 22]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A.S. DESIGN SURFACES [Adresse 9] [Localité 31]

représentée par Maître Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0149

S.A. BPCE IARD [Adresse 36] [Localité 28]

Société MAAF ASSURANCES [Adresse 36] [Localité 28]

représentées par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042

S.A.R.L. DP-BAT [Adresse 10] [Localité 25]

non représentée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - (SMABTP) En sa qualité d’assureur de la société DP-BAT [Adresse 29] [Localité 21]

non représentée

S.A.S. DH RENOVATION [Adresse 13] [Localité 32]

représentée par Maître Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0527

Entreprise [K] [U] [Adresse 6] [Localité 26]

non représentée

Société QBE EUROPE NV SA [Adresse 3] [Localité 33]

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014

S.A.S. POSTO 29 [Adresse 12] [Localité 24]

non représentée

S.A.S. BTP CONSULTANTS [Adresse 2] [Localité 27]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS En sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS [Adresse 8] [Localité 23]

non représentée

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA En sa qualité d’assureur de la société POSTO 29 [Adresse 30] [Localité 20]

non représentée

SCCV [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 24]

représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L42

Société PROMEGE INGENIERIE [Adresse 12] [Localité 24]

non représentée

Société SMA SA en qualité d’assureur de PROMEGE INGENIERIE [Adresse 29] [Localité 21]

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

Société SMA SA en qualité d’assureur de la SCCV 51 [Localité 35]. [Adresse 29] [Localité 21]

non représentée

S.E.L.A.R.L. [B] [H] Maître [E] [H] de la SELARL [B] [H], es qualité de liquidateur de la société BATI-EXPERTS [Adresse 5] [Localité 19]

non représentée

S.A.R.L. SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE (SDSI) [Adresse 16] [Localité 17]

non représentée

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 7] [Localité 18]

S.A. MMA IARD [Adresse 7] [Localité 18]

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier

DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV 51 [Localité 35], en qualité de constructeur non réalisateur, a fait procéder à une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 14] sur la commune des [Localité 37] (93).

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : - la société POSTO 29, en qualité de maître d'œuvre de conception, assurée auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ; - la société PROMEGE INGENIERIE, en qualité de maître d'œuvre d’exécution, assurée auprès de la SMA SA ; - la société BATI EXPERTS, en qualité d'entreprise chargée des lots gros œuvre, terrassement et voiles par passes, désormais représentée par son liquidateur judiciaire la société [B] [H], assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; - la société SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE, en qualité d'entreprise chargée du lot serrurerie, assurée auprès des société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; - la société MN BAT, en qualité d'entreprise chargée des lots peinture, revêtements durs et souples de sols et revêtements durs de murs, assurée aup