8ème chambre 2ème section, 25 avril 2024 — 21/10761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/10761 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXCI

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Juin 2021

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 8], [Adresse 5], [Adresse 1] [Localité 7], représenté par son syndic le cabinet SOGI SAS [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1525

DÉFENDEURS

Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI), SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155

Société AXIUM GESTION CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 10]

défaillante Décision du 25 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/10761 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXCI

Monsieur [Y] [B] [M] Madame [H] [M] [Adresse 3] [Localité 9]

représentés par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2272

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

Monsieur [Y] [B] [M] et Madame [H] [M] sont propriétaires indivis des lots n° 303, 419 et 868 au sein de l’immeuble situé sis [Adresse 8], [Adresse 5], [Adresse 1] [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par ordonnance du 23 octobre 2014 confirmée par un arrêt du 17 avril 2015 par la cour d’Appel de Paris, le Président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, a désigné Maître [D] [F] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble pour une durée de douze mois avec pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. La mission de l’administrateur judiciaire a été prolongée jusqu’au 27 octobre 2017.

Lors de l’assemblée générale du 12 février 2018, la société GESTION CAPITAL PARTNERS devenue société AXIUM GESTION CAPITAL a été nommée en qualité de syndic de l’immeuble pour une durée de 17 mois, du 23 janvier 2018 au 23 septembre 2019. Décision du 25 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/10761 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXCI

Lors de l’assemblée générale du 29 octobre 2018, les copropriétaires ont mis fin au mandat du cabinet GESTION CAPITAL PARTNER devenu AXIUM GESTION CAPITAL et ont désigné pour lui succéder le cabinet ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI) en qualité de syndic, lequel a été renouvelé dans ses fonctions lors de l’assemblée générale du 28 juin 2021.

Par acte d’huissier en date du 27 aout 2021, le syndicat des copropriétaires l’immeuble situé sis [Adresse 8], [Adresse 5], [Adresse 1] à [Localité 7] a fait assigner Monsieur et Madame [M] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, le paiement d’arriérés de charges de copropriété, l’affaire ayant été enregistrée sous le numéro de RG 21/10761.

Par actes d’huissier en date des 20 et 21 janvier 2022, Monsieur et Madame [M] ont fait assigner en intervention forcée la S.A.S. SOGI et la société AXIUM GESTION CAPITAL, l’affaire ayant été enregistrée sous le numéro de RG 22/01942.

Selon ordonnance du 19 mai 2022, les deux dossiers ont été joints, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 21/10761.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], [Adresse 5], [Adresse 1] [Localité 7] demande au tribunal de :

Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les causes sus énoncées et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], [Adresse 5], [Adresse 1] [Localité 7] représenté par son syndic le cabinet SOGI en toutes ses demandes,

LE DECLARER BIEN FONDE,

Y faisant droit,

CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [B] [M] et Madame [H] [M] a payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], [Adresse