6ème chambre 1ère section, 30 avril 2024 — 22/07765

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/07765 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7MB

N° MINUTE :

Assignation du : 19 mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024

DEMANDEURS

Madame [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 12]

Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 12]

représentés par Maître Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2069

DEFENDERESSES

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

S.A. ZURICH INSURANCE PLC [Adresse 1] [Localité 6]

non représentée

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 11] sise [Adresse 3] représenté par son syndic le CABINET MASSON portant le nom commercial MASSON IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Marie-Laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Société LES CONSTRUCTIONS MODERNES La [Adresse 13] [Localité 7]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 12]

représenté par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier

DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 12] (75). Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : - la société DELACOMMUNE ET DUMONT, en qualité d'entreprise chargée des lots plomberie, sanitaires et installation du chauffage dans les parties privatives de l’immeuble ; - la société ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES, en qualité d'entreprise chargée des lots menuiseries extérieures et installation des portes-fenêtres, fenêtres et garde-corps ; - la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES, en qualité d'entreprise chargée du lot façades.

Pour cette opération, des polices d’assurance dommages ouvrage, constructeur non réalisateur et contrat collectif de responsabilité décennale ont été souscrites par la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL auprès de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY. Les travaux ont été réceptionnés, avec réserves, le 29 mai 2020.

Par décision du 5 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris, saisi en référé par Madame [Y] [B] et par Monsieur [V] [C], en qualité de propriétaires du lot n°37 de l’ensemble immobilier, a ordonné une expertise confiée à Monsieur [K] [H], remplacé suivant ordonnance de la même juridiction le 3 novembre 2021 par Monsieur [G] [P]. Les opérations d’expertise sont en cours.

Suivant actes d'huissiers de justice délivrés les 19, 20, 23 et 27 mai 2022, Monsieur [V] [C] et Madame [Y] [B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés DELACOMMUNE ET DUMONT, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, LES CONSTRUCTIONS MODERNES et le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] aux fins de voir condamner la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à remédier aux désordres dénoncés affectant leur lot et de voir les constructeurs et l’assureur condamnés à leur verser in solidum la somme de 50 000 euros d’indemnisation outre les frais et dépens.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, Monsieur [C] et Madame [B] sollicitent de voir :

« Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G] [P], désigné par ordonnance de référé du 5 octobre 2021 et ordonnance de remplacement d’Expert du 3 novembre 2021 ;

Réserver les dépens. »

A l’appui de leurs demandes, Monsieur [C] et Madame [B] indiquent que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES sollicite de voir :

« CONSTATER que les opérations d’e