PCP JCP fond, 26 avril 2024 — 23/08299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Dominique DUFAU Monsieur [R] [C] Maître [L] [Y]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karine SHEBABO

Pôle civil de proximité

PCP JCP fond N° RG 23/08299 - N° Portalis 352J-W-B7G-C3ENZ N° MINUTE : 13 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Karine SHEBABO de la SELASU SHEBAVOK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B1183

DÉFENDEURS Madame [P] [K] épouse [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1249

Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1249

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Société CABINET J.[V], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399

COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Par acte sous signature privée en date du 18 décembre 2018, Monsieur [F] [C] et Madame [P] [K] Epouse [C], représentés par la société CABINET J. [V], ont donné à bail à Madame [Z] [T] un appartement soumis au régime de la copropriété sis au [Adresse 2] à [Localité 5] constituant le lot n° 115, pour un loyer mensuel de 1 130 euros et 70 euros de provisions sur charges. Mme [T] occupe cet appartement avec son frère, Monsieur [B] [T].

Suite à l’apparition de désordres, Mme [T] a saisi la Commission de conciliation de [Localité 4] le 6 février 2020, laquelle a rendu un avis le 10 juillet 2020. Les termes de cet avis sont les suivants :

« La commission constate que les deux parties reconnaissent les désordres provoqués par l’humidité dans l’ensemble de l’appartement. Le bailleur s’engage à faire réaliser les travaux nécessaires en complément des travaux déjà effectués (chapeau de cheminée, réseaux encastrés de l’appartement voisin). D’autre part la commission estime qu’un dédommagement à hauteur de 3 600 € soit 9 x 400 € est raisonnable. Les travaux doivent être réalisés avant le 15 octobre 2020 ».

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 26 octobre 2020, Mme [T] a fait assigner la société CABINET J. [V] et les consorts [C] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

Par ordonnance de référé en date du 5 février 2021, le juge des contentieux de la protection a désigné Monsieur [I] [G] en qualité d’expert et déterminé sa mission.

M. [G] a déposé son rapport d’expertise le 29 octobre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2022, Mme [T] a fait assigner la société CABINET J. [V] et les consorts [C] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant au fond, aux fins de voir :

A titre principal : condamner in solidum les consorts [C] et la société CABINET J. [V] à payer la somme de 23 648,05 euros à parfaire correspondant à l’intégralité des préjudices subis par les consorts [T] ; A titre subsidiaire : Condamner les consorts [C] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : 1 249,72 euros au titre d’un préjudice patrimonial lié à la détérioration de biens ; 6 780 euros au titre de la restitution du tiers des loyers versés ; 3 159,11 euros au titre des frais d’expertise, dépens et frais irrépétibles ; Décision du 26 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08299 - N° Portalis 352J-W-B7G-C3ENZ

3 000 euros au titre d’un préjudice d’agrément ; Condamner la société CABINET J. [V] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : 833,14 euros au titre d’un préjudice patrimonial lié à la détérioration de biens ; 4 520 euros au titre de la restitution du tiers des loyers versés ; 2 106,08 euros au titre des frais d’expertise, dépens et frais irrépétibles ; 2 000 euros au titre d’un préjudice d’agrément ; Dans tous les cas : Condamner in solidum les consorts [C] et la société CABINET J. [V] aux entiers dépens ; Condamner in solidum les consorts [C] et la société CABINET J. [V] à verser chacun à Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2023, Mme [T] a fait assigner Monsieur [R] [C], en qualité de syndic de l’immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 5], en intervention forcée.

Appelée à l’audience du 24 janvier 2023, l’affaire a fait l’objet de deux renvois successifs, avant d’être radiée par ordonnance en date du 26 septembre 2023, puis rétablie.

A l’audience du 14