18° chambre 1ère section, 30 avril 2024 — 19/02622

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 19/02622 N° Portalis 352J-W-B7D-CPHLC

N° MINUTE : 6

contradictoire

Assignation du : 12 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024

DEMANDERESSE

Société VILLAGES NATURE TOURISME (SAS) [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DÉFENDERESSE

Société SAINT-HONORE PRODUCTION (SAS) [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Guilhem BREMOND du LLP FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0177

Décision du 30 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 19/02622 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPHLC

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [R], En sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Saint-Honoré Production, [Adresse 2] [Localité 8]

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [M] [K], es-qualité de mandataire judiciaire de la la société Saint-Honoré Production [Adresse 5] [Localité 10]

Toutes deux représentées par Maître Guilhem BREMOND du LLP FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0177

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2024, tenue en audience publique, devant Jean-Christophe Monsieur DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2016, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a consenti à la SAS SAINT HONORE PRODUCTION un bail civil portant sur des locaux en l’état futur d’achèvement d’une surface d’environ 880m² au sein du site Villages Nature de [Adresse 12], sur le [Adresse 11], alors en cours de réalisation, moyennant un loyer constitué d’une part fixe annuelle, et d’une part variable, et ce, pour une durée de 10 années, à compter de la date d’ouverture de la destination Villages Nature, majorée de la période de franchise de loyer à compter de la date de livraison. La destination prévue est la suivante : à usage de café, bar, restaurant, brasserie.

Par acte sous seing privé distinct, également daté du 7 juillet 2016, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a consenti à la SAS SAINT HONORE PRODUCTION un second bail civil portant sur des locaux en l’état futur d’achèvement d’une surface d’environ 300m² situés au sein du site Villages Nature de [Adresse 12], sur le [Adresse 11], alors en cours de réalisation, moyennant un loyer constitué d’une part fixe annuelle, et d’une part variable, et ce, pour une durée de 10 ans, à compter de la date d’ouverture de la destination Villages Nature, majorée de la période de franchise de loyer à compter de la date de livraison. La destination prévue est la suivante : à usage de dîner, bar, restaurant, burgers.

Par courrier du 20 juillet 2016, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a informé la SAS SAINT HONORE PRODUCTION d’une date prévisionnelle de livraison à partir du 2 novembre 2016.

Par courrier du 5 janvier 2017, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a invité la SAS SAINT HONORE PRODUCTION à se présenter à une prise de livraison le 26 janvier 2017, en sollicitant : le projet de garantie bancaire à première demande, ainsi que les attestations d’assurance couvrant la période de travaux (dommages-ouvrages et tous risques chantier).

Par courrier électronique du 25 janvier 2017, la SAS SAINT HONORE PRODUCTION a informé la SAS VILLAGES NATURE TOURISME de ce que différents établissements financiers sollicités par ses soins n’avaient pas donné un avis favorable à son projet, de sorte qu’elle était disposée à résilier amiablement les deux baux.

Par courrier du 31 janvier 2017, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a indiqué à la SAS SAINT HONORE PRODUCTION qu’elle était opposée à la résiliation amiable, et a proposé une nouvelle date de livraison le 7 février 2017.

Par courrier du 2 mars 2017, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a informé la SAS SAINT HONORE PRODUCTION de ce qu’elle entendait faire application des stipulations contractuelles régissant la résiliation, notamment l’obtention d’une l’indemnité forfaitaire.

Par exploit d’huissier du 12 juin 2018, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a fait assigner la SAS SAINT HONORE PRODUCTION devant le tribunal judiciaire de Paris visant, en substance, au paiement d’une in