Première Chambre, 30 avril 2024 — 23/01757

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 AVRIL 2024

N° RG 23/01757 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQR Code NAC : 59E JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :Madame BEAUVALLET,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

PIERRES INVESTISSEMENTS (EX - BOISSIERES PART), S.A. à conseil d’administration, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 084 036, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social Sise [Adresse 1] représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Christophe LLORCA de FARTHOUAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

Maître [M] [X] de la SELARL [X] AVOCATS né le 25 décembre 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 4 mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MARNAT, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 30 Avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La société MARNE ET FINANCE intervenait comme intermédiaire auprès de conseillers en gestion de patrimoine, chargés de commercialiser auprès d’investisseurs privés des produits financiers appelés « ICBS » (« Immo Capital Building System »). Sa filiale, la société BOISSIERES PART (devenue la société anonyme PIERRES INVESTISSEMENT – ci-après dénommée SA PIERRES INVESTISSEMENT) avait pour activité principale l’acquisition de biens immobiliers commerciaux, ainsi que la constitution et la gestion de portefeuilles immobiliers.

Dans le cadre d’un conflit entre la société MARNE ET FINANCE et des investisseurs privés ayant acquis des produits financiers « ICBS », le Président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance en date du 15 avril 2021, ouvert une procédure de conciliation, visant à la conclusion d’accords transactionnels entre, d’une part, les sociétés MARNE ET FINANCE et BOISSIERES PART et, d’autre part, des investisseurs privés, représentés par Maître [M] [X]. La SELARL 2M&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [Z], a été désignée en qualité de conciliateur.

En vue de la conclusion d’accords transactionnels individuels avec différents investisseurs privés « ICBS », les sociétés MARNE ET FINANCE et BOISSIERES PART ainsi que Maître [X] ont conclu le 24 février 2022 un accord-cadre, comportant notamment une clause d’interdiction à l’avocat d’assurer la défense d’autres clients à l’encontre des sociétés et plus généralement de toute partie liée relativement aux actions en recouvrement des sommes dues au titre des contrats d’investissements ICBS. Par la suite, 65 protocoles d’accord transactionnel individuel ont été signés entre les sociétés MARNE ET FINANCE et BOISSIERES PART et des investisseurs privés « ICBS ».

Reprochant à Maître [X] d’avoir, pour le compte d’autres investisseurs privés, engagé des actions judiciaires à son encontre en violation de ses engagements contractuels, la SA PIERRES INVESTISSEMENT l’a, par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Versailles, afin de le voir condamner au règlement de la somme de 1.950.000 euros, outre 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident signifiées le 14 septembre 2023, Maître [X] a saisi le juge de la mise en état d’un incident, afin d’obtenir le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Alençon, outre une condamnation au versement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 26 février 2024, Maître [M] [X]demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 47 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L 225-17 et L 225-24 du Code de commerce, Vu l’article 17.8 des statuts de la SA PIERRES INVESTISSEMENT, Vu l’exploit d’huissier du 23 mars 2023, ANNULER l’assignation délivrée le 23 mars 2023, À DÉFAUT RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire d’Alençon contigu d’un Tribunal situé dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, À DÉFAUT RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Beauvais ou de Senlis contigu d’un Tribunal situé dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER la société PIERRES INVESTISSEMENT à verser à Monsieur [M] [X] une somme 5.000 € au titre des frais irrépétibles de l’incident, CONDAMNER la société PIERRES INVESTISSEMENT aux dépens de l’incident ».

Il