Première Chambre, 30 avril 2024 — 22/01380

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 30 AVRIL 2024

N° RG 22/01380 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPB3 Code NAC : 63B

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (59) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Anne-Sophie AUDEGOND, avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant

DEFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. KALIANS AVOCAT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 533 643 508, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Sise [Adresse 7] [Localité 6]

Maître Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS demeurant [Adresse 7] [Localité 6]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle inscrite au RCS DUMANS sous le N° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Sise [Adresse 1] [Localité 5]

MMA IARD, société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés DU MANS sous le N°400 048 882, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Sise [Adresse 1] [Localité 5]

représentés par Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

ACTE INITIAL du 28 Février 2022 reçu au greffe le 07 Mars 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Mars 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 30 Avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [I] a été licencié le 6 février 2014 par son employeur, la société DIA.

Une procédure en contestation du licenciement a été initiée le 13 mai 2014 devant le conseil de prud’hommes de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 février 2017 devant le bureau de jugement du conseil et, par décision du même jour notifiée à Monsieur [O] [I] le 6 mars 2017, le conseil de prud’hommes a ordonné la radiation de l’affaire en raison d’un défaut de diligences des parties à l’audience.

Soutenant avoir mandaté Maître Yannis JOHN, avocat membre de la SELARL KALIANS AVOCAT, dans le cadre de la procédure en contestation de son licenciement et que ce dernier n’avait pas accompli les diligences nécessaires, Monsieur [O] [I] a, par acte d’huissier de justice en date du 28 février 2022, fait assigner ce dernier, ainsi que la SELARL KALIANS AVOCAT, devant le présent tribunal aux fins de :

« Vu l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige,

- Recevoir Monsieur [I] en ses demandes et les dire bien fondées ;

- Juger que la SELARL KALIANS AVOCAT et Maître [E] [V] ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité civile ;

- Condamner in solidum la SELARL KALIANS AVOCAT et Maître [E] [V] à verser à Monsieur [I] les sommes suivantes : o Perte de chance d’avoir une issue favorable à ses prétentions, comprenant les intérêts depuis 2017 : 65 000 euros ; o Préjudice moral : 5 000 euros.

- Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

- Condamner in solidum la SELARL KALIANS AVOCAT et Maître [E] [V] à verser à Monsieur [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner in solidum la SELARL KALIANS AVOCAT et Maître [E] [V] aux dépens ».

Monsieur [O] [I] soutient que Maître [E] [V] et la SELARL KALIANS AVOCAT ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité civile professionnelle en n’effectuant pas les diligences nécessaires au succès de son litige prud’homal, d’une part en étant absent à l’audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de Créteil, entraînant ainsi la radiation de l’affaire, et d’autre part en effectuant aucune diligence en vue de procéder à la réinscription de l’affaire au rôle dans le délai de deux ans, afin d’éviter la péremption de l’instance.

Il expose que cette faute lui a directement causé un préjudice consistant en la perte de chance d’obtenir l’indemnisation de son licenciement, qu’il soutient être sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’un préjudice moral.

Enfin, il sollicite la condamnation de Maître [E] [V] et de la SELARL KALIANS AVOCAT à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des manquements de l’avocat à ses obligations contractuelles qu’il allègue.

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2022, Monsieur [O] [I] a fait assigner en intervention forcée les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la SELARL KALIANS AVOCAT et de Maître [E] [V], devant le présent tribunal aux fins de :

« Vu l'article 331 du Code de procédure ci