Première Chambre, 26 avril 2024 — 21/01709

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 AVRIL 2024

N° RG 21/01709 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5FC Code NAC : 28A DEMANDERESSE :

Madame [U] [C] [X] [B] [T] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 17] (78) demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, de la SELAS Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Sophie SEGOND, de la SELARL SEGOND-VITALE ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [E] ès qualité de tuteur de Madame [A] [Y] [K] veuve [T], née le [Date naissance 8] 1927 à [Localité 11] (95), demeurant [Adresse 16], [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE

SELARL [14], NOTAIRES Sise [Adresse 3] [Localité 5]

Maître [I] [D], notaire demeurant [Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Me Valérie LEGAL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

ACTE INITIAL du 11 Mars 2021 reçu au greffe le 11 Mars 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Février 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 4 avril 2024, prorogée au 26 avril 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [J] [T] est décédé le [Date décès 2] 2012 à [Localité 13] (78), laissant pour lui succéder : - Madame [U] [B] [T], sa fille unique, issue de sa relation avec Madame [V] [B], - sa conjointe survivante, Madame [A] [K] veuve [T].

Jusqu'au décès de Monsieur [M] [T], Madame [A] [T] son épouse, et sa famille ignoraient l'existence de la fille naturelle de Monsieur [M] [T].

Madame [A] [T] a choisi Maître [I] [D] comme notaire chargé de la succession de Monsieur [M] [T].

Madame [A] [T] souffrant de la maladie d'Alzheimer, le tribunal d'instance de Mantes la Jolie l'a, par jugement en date du 12 décembre 2012, placée sous tutelle et Monsieur [L] [E] a été désigné en qualité de tuteur.

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur [M] [T] a été reçu le 21 septembre 2012 par Maître [I] [D] et, le même jour, un inventaire des biens dépendant de la succession a été dressé.

Monsieur [L] [E] a déposé une requête aux fins d'être autorisé à accepter la succession de Monsieur [M] [T] au nom de Madame [A] [K] veuve [T], requête à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 30 mai 2014.

Par ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2014 par le Président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles, Madame [U] [B] [T] a été désignée en qualité de mandataire successoral.

Le 10 mars 2017, Madame [U] [B] [T] a adressé directement à la direction générale des finances publiques (ci-après la DGFIP) la déclaration de succession à titre provisoire.

Par courrier du 31 mars 2017, la DGFIP a réclamé à Madame [U] [B] [T] le paiement d’une somme de 49.350,00 euros au titre des intérêts de retard et une somme de 24.191,00 euros au titre des pénalités de retard, au motif que la déclaration de succession n’a pas été déposée dans les délais légaux.

Par jugement du 1erdécembre 2017, Monsieur [L] [E], es qualités de tuteur de Madame [T] a été confirmé dans ses fonctions de tuteur de Madame [A] [K] veuve [T] pour une durée de vingt ans.

Reprochant à Monsieur [L] [E] et Maître [D] d’être responsable de la gestion difficile de la succession de Monsieur [M] [T], Madame [U] [B] [T] les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles.

Par jugement du 11 juin 2019, le tribunal a notamment : - ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [U] [B] [T] et Madame [A] [K] veuve [T] à la suite du décès de Monsieur [M] [T] dont elles sont les héritières ; - désigné Maître [Z] [S]-[O], notaire à [Localité 13], pour y procéder.

Par ordonnance du 9 septembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le retrait du rôle de l’affaire.

Par acte authentique en date du 14 février 2020, Maître [Z] [S] a reçu l’acte de liquidation et partage relatif à la succession de Monsieur [M] [T] en date du 14 février 2020, signé par Monsieur [L] [E], en qualité de représentant de Madame [A] [T], et Madame [U] [B] [T].

Par courrier en date du 11 mars 2021, le Conseil de Madame [U] [B] [T] a sollicité la remise de l’affaire au rôle du tribunal.

Par conclusions de remise au rôle signifiées le 26 mars 2021, Madame [U] [B] [T] a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle et demandé notamment de constater que la mission de Maître [Z] [S], notaire commis, n’