Première Chambre, 30 avril 2024 — 21/00264

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 30 AVRIL 2024

N° RG 21/00264 - N° Portalis DB22-W-B7F-PY7M Code NAC : 28A

DEMANDEURS :

Madame [J], [C] [M] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 31] (71) demeurant [Adresse 20] [Localité 21]

Monsieur [Y], [H], [O] [M] né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 17] [Localité 15]

représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [R] [I] [D] [M] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 13] [Localité 25] représentée par Me Anne-Eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 29 Décembre 2020 reçu au greffe le 14 Janvier 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Mars 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 30 Avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [A] et Monsieur [H] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 1956 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu le 15 octobre 1956 par Maître [X], notaire.

Trois enfants sont issus de cette union : - Madame [R] [M], née le [Date naissance 7] 1957, - Monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 11] 1959, - Madame [J] [M], née le [Date naissance 6] 1960.

Madame [T] [A] épouse [M] est décédée le [Date décès 14] 2016 à [Localité 21] (Yvelines), laissant pour lui succéder son conjoint et leurs trois enfants.

Monsieur [H] [M] est décédé le [Date décès 8] 2016 à [Localité 21], laissant pour lui succéder ses trois enfants.

L’acte de notoriété, constatant la dévolution successorale de Madame [T] [A] épouse [M] et de Monsieur [H] [M], a été dressé le 25 novembre 2016 par Maître [S] [V], notaire à [Localité 25] (Yvelines).

Suivant acte authentique contenant attestation immobilière reçu par Maître [S] [V] le 25 janvier 2017, il dépend de la succession de Madame [T] [A] épouse [M] et de Monsieur [H] [M] les biens immobiliers suivants : - un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 30] à [Localité 25] cadastré section AW, numéro [Cadastre 19] lieudit [Adresse 3], pour une contenance de 98 ares et 11 centiares, - un ensemble immobilier situé [Adresse 16] à [Localité 28] (Alpes Maritimes), cadastré section FC, numéro [Cadastre 4], lieudit [Adresse 16], pour une contenance de 77 ares et 20 centiares, - un ensemble immobilier situé [Adresse 2] au [Localité 29] (Seine Saint Denis), cadastré section H, numéro [Cadastre 10], lieudit [Adresse 2], pour une contenance de 66 ares et 14 centiares.

Mesdames [R] et [J] [M] et Monsieur [Y] [M] n’ont pu se mettre d’accord amiablement sur le partage et la liquidation des biens de la succession de leurs parents, alors que les biens notamment immobiliers généraient des charges que les indivisaires n’étaient pas en mesure d’assumer.

Madame [J] [M] et Monsieur [Y] [M] ont, par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2019, fait assigner Madame [R] [M] devant le juge des référés du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles, afin notamment d’être autorisés à vendre le bien immobilier indivis situé au [Localité 29].

Par ordonnance rendue en la forme des référés en date du 9 janvier 2020, Madame [J] [M] et Monsieur [Y] [M] ont été autorisés à vendre seuls, pour le compte de l’indivision existant entre eux et Madame [R] [M], les lots n°73, 365 et 597 du bien immobilier situé au [Localité 29] à un prix minimum net vendeur de 330.000 euros.

Faisant valoir le désaccord persistant avec leur sœur concernant le sort des autres biens immobiliers indivis, Madame [J] [M] et Monsieur [Y] [M] ont, par acte d’huissier de justice du 29 décembre 2020, fait assigner Madame [R] [M] devant le présent tribunal aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et préalablement la licitation des biens immobiliers situés à [Localité 25] et Nice.

Par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2023, Madame [J] [M] et Monsieur [Y] [M] demandent au tribunal de :

« Vu l’article 815 du code civil,

ORDONNER qu’aux requêtes et diligences des demandeurs dûment appelés, il sera, par le Président de la Chambre des Notaires de [Localité 32], avec faculté de délégation, procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

NOMMER tels Messieurs ou Mesdames les juges qu’il plaira au Tribunal de bien vouloir désigner pour faire rapport sur l’homologation de l’état liquidatif qu’il y a lieu ;

DIRE qu’en cas d’empêchement du Juge ou du Notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement sur ordonnance du Président de