Sociale A salle 2, 19 avril 2024 — 22/00359
Texte intégral
ARRÊT DU
19 Avril 2024
N° 525/24
N° RG 22/00359 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE45
FB/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne sur Mer
en date du
15 Février 2022
(RG 21/00014 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 19 Avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTES :
S.A.R.L. MOBIROC, en liquidation judiciaire
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représentée par Me [I] [L] en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. MOBIROC
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat, assignée en intervention forcée le 03 février 2023 à personne habilitée
INTIMÉS :
Mme [P] [V] née [R]
[Adresse 3]
représentée par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
CGEA D'[Localité 5]
[Adresse 2]
n'ayant pas constitué avocat, signification de la déclaration d'appel le 6 février 2023 à personne habilitée
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
En décembre 2005, les époux [V] ont constitué la société Mobiroc, laquelle exerçait une activité de négoce et courtage de matériaux de voirie, travaux publics, sols sportifs et mobiliers urbains.
Les époux [V] étaient associés à parts égales et la société était gérée par Monsieur [W] [V]
Madame [P] [R], alors épouse [V], y exerçait la fonction de secrétaire commerciale.
Le couple s'est séparé en mai 2019.
Par courrier du 22 juillet 2019, Madame [R] a présenté sa démission en expliquant se trouver dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail.
Le 28 janvier 2021, Madame [P] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer et formé des demandes afférentes à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 15 février 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer a :
- confirmé l'existence d'un contrat de travail entre les parties ;
- requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Mobiroc à payer à Madame [R] les sommes de :
- 270,61 euros au titre du solde de salaire du mois de mai 2019 ;
- 2 270,61 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2019 ;
- 2 880,00 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2019 ;
- 12 660,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 11 820,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 10 800,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 1 080,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 9 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la remise de documents d'un bulletin de salaire et de documents de fin de contrat conformes aux dispositions du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision.
La société Mobiroc a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 mars 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 mai 2022, la société Mobiroc demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- se déclarer incompétente en l'absence de contrat de travail ;
- subsidiairement, débouter Madame [R] de l'ensemble de ses demandes et la condamner au paiement d'une indemnité de 4 000 euros pour frais de justice.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 juillet 2022, Madame [P] [R] demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société Mobiroc à lui verser une indemnité de 2 500 euros pour frais de procédure.
Par jugement du 21 juillet 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire