Sociale A salle 3, 19 avril 2024 — 22/00785
Texte intégral
ARRÊT DU
19 Avril 2024
N° 531/24
N° RG 22/00785 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJST
IF/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
12 Mai 2022
(RG F 20/00263 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 19 Avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [P] [T]
[Adresse 2]
représenté par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉES :
S.A.S. AB SERVE en redressement judiciaire
[Adresse 3]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY
S.C.P. PASCALE CHANEL - [J] [C]
ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU AB SERVE
assignée en intervention forcée + conclusions le 30 septembre 2022 à personne habilitée
[Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY
S.E.L.A.R.L. ETUDE [S]-NARDI prise en la personne de Me [W] [S] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASU AB SERVE
-assignée en intervention forcée + conclusions le 20 Février 2024 à personne habilitée
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 mars 2007 avec prise d'effet le 1er avril 2007 la société de sous-traitance Ab Serve (la société), qui exerce une activité de sous-traitance, a engagé M. [P] [T] en qualité de retoucheur tôlier - contrôleur qualité avec le statut ouvrier au niveau III, échelon A, au coefficient 205 sur le site de l'entreprise donneuse d'ordre Sevelnord à [Localité 7], avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.
Par avenant du 9 janvier 2017, le lieu de travail a été fixé à [Localité 6] (59), avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.
Par avenant au contrat de travail du 15 janvier 2019, il a été affecté sur le site de l'usine Renault à [Localité 5], avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.
Son salaire mensuel brut de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 1909.09 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Au comité social et économique en date du 27 mai 2019, la société a annoncé un projet de suppression de 7 postes de travail sur le site de Renault à [Localité 5].
Par courrier en date du 13 juin 2019, la société a informé M. [T] de l'éventuelle suppression de son poste de travail pour motif économique.
Par courrier en date du 3 septembre 2019, la société a proposé le reclassement de M. [T] sur le site de Ma France situé à [Localité 4] en Seine-Saint-Denis. Il n'a pas donné suite à la proposition de reclassement dans le délai qui avait été fixé au plus tard le 20 septembre 2019.
Par courrier en date du 9 octobre 2019, la société a adressé à M. [P] [T] un contrat de sécurisation professionnelle.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 octobre 2019, M. [P] [T] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.
Le 21 octobre 2019, M. [P] [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail a pris fin le 30 octobre 2019.
Par jugement du 23 août 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la société. La société SCP Chanel-[C], prise en la personne de Maître [J] [C] a été désignée en qualité d'administrateur. La société Étude [S]-Nardi, prise en la personne de Maître [W] [S] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par décision en date du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Thionville a arrêté un plan de sauvegarde de la société et a désigné Maître [W] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de contester son licenciement et d'obte