Sociale A salle 3, 19 avril 2024 — 22/00786
Texte intégral
ARRÊT DU
19 Avril 2024
N° 532/24
N° RG 22/00786 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJSV
IF/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
12 Mai 2022
(RG F 20/00260 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 19 Avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [R] [Z]
[Adresse 1]
représenté par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉES :
S.A.S. AB SERVE en redressement judiciaire
[Adresse 3]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY
S.C.P. [F] [I] - [X] [K] es qualité de mandataire judiciaire de la SASU AB SERVE
assignée en intervention forcée
[Adresse 2]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY
S.E.L.A.R.L. ETUDE [W]-[S] prise en la personne de Maître [Y] [W] ès qualité commissaire à l'exécution du plan de la SASU AB SERVE
-assignée en intervention forcée + conclusions le 20 février 2024 à personne habilitée
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 12 mars 2008 prenant effet le 25 mars 2008, la société de sous-traitance Ab Serve (la société) a engagé M. [R] [Z] en qualité de contrôleur qualité avec le statut d'ouvrier, niveau I, échelon A au coefficient 130, avec un lieu de travail fixé chez les entreprises donneuses d'ordre Bils Deroo de [Localité 6] et de Sevelnor à [Localité 7], avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.
Suivant avenant du 18 septembre 2009, les fonctions de M. [Z] ont été modifiées comme suit : retoucheur tôlier - cariste - contrôleur qualité.
Suivant avenant du 6 mai 2011, le lieu de travail a été cantonné au site de l'usine Sevelnord à [Localité 9], avec une clause de mobilité sur tous les chantiers de la société, en ce compris l'usine d'Eurostamp de [Localité 10], dont les déplacements sont forfaitisés.
Par avenant du 9 janvier 2017, son lieu de travail est devenu [Localité 8] (59), avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.
Suivant avenant du 15 janvier 2019, M. [Z] a été affecté sur le site de l'usine Renault à [Localité 5], avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.
Son salaire mensuel brut de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 1909.53 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Au comité social et économique en date du 27 mai 2019, la société a annoncé un projet de suppression de 7 postes de travail sur le site de Renault à [Localité 5].
Par courrier en date du 13 juin 2019, la société a informé M. [Z] de l'éventuelle suppression de son poste de travail pour motif économique.
Par courrier en date du 13 juin 2019, la société a proposé le reclassement de M. [Z] sur le site de Ma France situé à [Localité 4] en Seine-Saint-Denis.
M. [Z] n'a pas donné suite à la proposition de reclassement dans le délai fixé au plus tard jusqu'au 1er juillet 2019.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 23 juillet 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Par lettre recommandée avec accusé réception du 14 août 2019, il a été licencié pour motif économique.
M. [R] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de contester son licenciement et d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Par jugement du 12 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a jugé le licenciement pour motif économique de M. [Z] fondé et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
M. [Z] a fait appel de ce jugement par déclaration du 27 mai 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.
Par jugement du 23 août 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire