Sociale A salle 3, 19 avril 2024 — 22/01058

ARRÊT DU

19 Avril 2024

N° 533/24

N° RG 22/01058 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMR2

IF/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne sur mer

en date du

13 Juin 2022

(RG F21/00106 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [M] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me William MAC KENNA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMÉE :

S.A.S. PHOENIX

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2024

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 février 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2019, la société Phoenix (la société) qui exerce une activité de conseil en relations publiques et de communication, a engagé Monsieur [M] [N] en qualité de chargé de projet.

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 000 euros.

Monsieur [N] a été placé en arrêt travail pour maladie le 21 janvier 2021. Le dernier arrêt de travail a pris fin le 31 août 2022.

Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer le 7 juillet 2021 aux fins principalement de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui payer une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour perte de revenus au titre de l'arrêt maladie, le remboursement des frais d'avocats et d'huissiers et ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [N] de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] a fait appel de ce jugement par déclaration du 13 juillet 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, Monsieur [N] a été déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement à l'issue d'une visite de reprise en date du 27 octobre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 15 novembre 2022, Monsieur [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé réception du 21 novembre 2022, la société a notifié à M. [M] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [N] demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Il sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison à titre principal, de ses manquements graves à ses obligations essentielles et à titre subsidiaire, en raison du harcèlement moral subi et demande la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité légale de licenciement : 1 437 euros ;

- indemnité compensatrice de préavis : 6 000 euros ;

- indemnité de congés payés afférente : 600 euros ;

- indemnité de congés payés restant dû, soit 13 jours : 876 euros ;

- dommages et intérêts pour licenciement illicite : 20 000 euros ;

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros ;

- les dépens en première instance et en cause d'appel ;

Monsieur [N] demande également que soit ordonnée la remise, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi, du reçu pour solde de tout compte et du dernier bulletin de salaire.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société demande la confirmation