1ère chambre civile B, 30 avril 2024 — 23/00023
Texte intégral
N° RG 23/00023 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWM7
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[F] [P]
[Y] [P]
[M] [P]
C/
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT METROPOLE DE LYON
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APPEL D'UNE DECISION DU :
Tribunal Judiciaire de LYON - EXPROPRIATIONS
du 14 Novembre 2022
RG : 22/00017
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 30 Avril 2024
APPELANTS :
Monsieur [F] [P], héritier de Madame [S] [C] [Z]
[Adresse 12]
[Localité 20]
Monsieur [Y] [P], héritier de Madame [S] [C] [Z]
[Adresse 16]
[Localité 15]
Monsieur [M] [P], héritier de Madame [S] [C] [Z]
[Adresse 13]
[Localité 14]
Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle DELAY de la SELARL ISEE, avocat au barreau de LYON -
INTIMEE :
La METROPOLE DE LYON
[Adresse 7]
[Localité 20]
représentée par Me Laurent JACQUES de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON
En présence de :
Monsieur [T] [H] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône
Commissaire du gouvernement
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 20]
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Décembre 2023
Date de mise à disposition : 05 Mars 2024 prorogé au 30 avril 2024, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Olivier GOURSAUD, Président
Mme Stéphanie LEMOINE, Conseiller
Mme Bénédicte LECHARNY, Conseiller,
désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
La communauté urbaine de Lyon, devenue la Métropole de Lyon, et la ville de [Localité 20] ont engagé une opération de restauration immobilière portant sur treize immeubles, dont celui sis [Adresse 9]) dans lequel MM [F], [M] et [Y] [P], ci-après les consorts [P], détiennent plusieurs lots de copropriété.
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 10 au 12 septembre 2012, le commissaire enquêteur rendant son avis le 12 novembre 2012.
Par arrêté du préfet du département du Rhône en date du 24 mai 2013, l'opération de restauration immobilière des quartiers [Localité 19], [Localité 21] et [Localité 17] sis dans les [Localité 20], a été déclarée d'utilité publique.
Par arrêtés du préfet du département du Rhône des 19 et 27 avril 2018, les effets de l'arrêté du 24 mai 2013, ont été prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2018.
Par arrêté du 6 janvier 2021, le préfet du département du Rhône a déclaré cessible au profit de la Métropole de Lyon les propriétés nécessaires à l'opération de restauration immobilière des quartiers [Localité 19], [Localité 21] et [Localité 17].
Par courriers recommandé avec accusé réception notifiés le 27 mai 2021 et par exploit d'huissier du 9 juillet 2021, s'agissant de Mr [Y] [P] , la Métropole de Lyon a notifié aux consorts [P], propriétaires indivis d'un appartement avec cave et grenier, sis 3ème étage de l'immeuble sis [Adresse 9], lots n°125, 145 et 151, cadastré section AL, n°[Cadastre 4], son offre d'indemnisation.
Par ordonnance du 20 septembre 2021, le juge de l'expropriation du département du Rhône a rejeté la demande du préfet tendant au prononcé de l'expropriation des immeubles sis [Adresse 9] et [Adresse 3].
Un pourvoi en cassation a été formé à l'encontre de cette décision le 18 novembre 2021 par la Métropole de Lyon.
Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 20 septembre 2021 refusant de prononcer l'expropriation des immeubles et a renvoyé les parties devant le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Chambéry.
Par ordonnance du 12 mai 2023, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Chambéry a prononcé l'expropriation au profit de la Métropole de Lyon, des immeubles concernant les consorts [P].
Entre temps et par mémoire reçu au greffe le 19 avril 2022, la Métropole de Lyon a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues aux consorts [P]..
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 10 octobre 2022 et les parties ont été entendues le même jour.
Par jugement du 14 novembre 2022, le juge de l'expropriation du tribunal