1ère chambre civile B, 30 avril 2024 — 23/01652

N° RG 23/01652 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2CJ

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SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLEJURA MONT-BLANC

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ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DEL'AIN

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

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APPEL D'UNE DECISION DU :

Juge de l'expropriation de BOURG EN BRESSE

du 25 Janvier 2023

RG : 22/00004

COUR D'APPEL DE LYON

1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS

ARRET DU 30 Avril 2024

APPELANTE :

La societe cooperative agricole JURA MONT-BLANC

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

ayant pour avocat plaidant Me Pierre-André LAMOUILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 1483

INTIME :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 8] (EPF)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Nicolas GAUTIER de la SELARL BG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2356

En présence de :

Madame [C] [M]

représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département de [Localité 8],

Commissaire du gouvernement

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

* * * * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Janvier 2024

Date de mise à disposition : 09 Avril 2024 prorogée au 30 Avril 2024, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Olivier GOURSAUD, Président

Mme Stéphanie LEMOINE, Conseiller

Mme Bénédicte LECHARNY, Conseiller

désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile;

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société coopérative agricole Jura Mont-Blanc (la coopérative) est propriétaire d'un tènement immobilier composé de parcelles cadastrées section [Cadastre 6] et [Cadastre 5], situées [Localité 9] à [Localité 7] et [Cadastre 10], située [Adresse 3], d'une superficie totale de 13 967 m2.

Le 4 janvier 2022, la coopérative a régularisé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) dans le cadre d'un projet de cession du tènement au prix de 4 000 000 euros, outre 20.000 euros de commission d'agence à la charge de l'acquéreur, la société Promotion Pichet.

Par arrêté du 31 mars 2022 dûment notifié, l'établissement public foncier de [Localité 8] (l'EPF) a informé le propriétaire de la mise en oeuvre de son droit de préemption, le tènement étant nécessaire à la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements en mixité sociale.

Le prix proposé de 1 277 400 euros a été refusé.

L'EPF a saisi le juge de l'expropriation de Bourg-en-Bresse le 1er juin 2022 et une ordonnance de transport du 27 juillet 2022 a fixé au mercredi 19 octobre 2022 la date de visite des lieux, de l'audition des parties et de l'audience.

Par jugement du 25 janvier 2023, le juge de l'expropriation a fixé le prix des parcelles préemptées à la somme totale de 1 446 931,50 euros et a condamné l'EPF à payer à l'EPF (en réalité à la coopérative) la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 27 février 2023, la coopérative a relevé appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions, déposées le 26 octobre 2023, la coopérative demande à la cour de:

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le prix des parcelles à la somme de 1.446.931,50 €

- fixer l'indemnité à lui verser à hauteur de 4 000 000 € ;

- condamner l'EPF de [Localité 8] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait notamment valoir que:

- les parcelles préemptées constituent un terrain à bâtir,

- il s'agit d'un terrain bâti de 12 274 m2 situé au centre bourg de [Localité 7], qui est desservi par les réseaux, classé en zone 1AUG et UGm2 et concerné par l'OAP de centre bourg, pouvant être immédiatement ouvert à l'urbanisation,

- ces conditions favorables doivent être prises en compte dans l'évaluation du prix,

- elle ne conteste pas le prix de 446 euros/m2 en zone UGm2,

- s'agissant de la zone 1AUG, il y a lieu de tenir compte des droits à construire offerts par le règlement du PLUiH et le cahier des OAP de Centre bourg,

- les cessions foncières avec des terrains similaires conclues depuis 2017 sur le secteur permettent de retenir un prix moyen de 273,08 euros/m2,

- la préemption partielle entraîne l'enclavement du surplus du terra