Chambre commerciale, 30 avril 2024 — 22/03994
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 30 AVRIL 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03994 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQCG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 MAI 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2021 002512
APPELANTE :
S.A.S.U. [R] COMPANY prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Camille DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Elizaveta VASINA-DUGUINE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
INTIMEE :
SARL LNA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIE INTERVENANTE FORCEE :
SCP ALPHA MJ représentée par Mme [T] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société LNA
[Adresse 6]
[Localité 8]
Assignée le 17.10.2022 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 20 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL LNA dont le siège social était sis à [Localité 11], et qui était immatriculée depuis le 9 janvier 2018 au RCS de Montpellier, a pour activité principale la prise de participations sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, majoritaire ou non, exclusivement dans des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Les 1 000 parts sociales de la société LNA étaient réparties également entre Mme [V] [O] et M. [S] [P].
La SARL INTPL, immatriculée depuis le 29 novembre 2016 au RCS de Montpellier, dont le siège social était à [Localité 14] puis à [Localité 11], avait pour activité principale le traitement capillaire des poux et des lentes avec des solutions naturelles, la vente de produits liés au traitement des poux et des lentes. Mme [V] [O] en est la gérante.
Elle exploitait sous l'enseigne «'Kid's Poux'» un fonds de commerce à [Localité 13] avec comme activité le traitement capillaire des poux.
Les 100 parts sociales de la société INTPL étaient réparties entre Mme [O] et M. [S] [P].
Le 10 janvier 2018, Mme [V] [O] a cédé une part sociale sur cinquante possédées dans la société INTPL, et M. [S] [P] a cédé ses 50 parts sociales possédées dans la même société, à la société LNA.
Le 28 juin 2018, M. [N] [R], en tant que candidat franchisé, a reçu un document d'information précontractuelle relatif à la franchise «'Kid's Poux».
Le 29 novembre 2018, la SASU [R] company, présidée par M. [N] [R], immatriculée au RCS de Cannes et ayant comme activité le traitement capillaire des poux et des lentes, vente de produits liés au traitement des poux et des lentes, a conclu, un contrat de franchise avec la société LNA, aux fins d'exploiter dans un fonds de commerce sis à [Localité 10] une unité de franchise «'Kid's Poux'», et ce, pour une durée de 7 ans à compter du 2 janvier 2019, moyennant le paiement d'une redevance initiale et de redevances mensuelles de 3 % du chiffre d'affaires hors taxes mensuel et au minimum de 200 € hors taxes par mois, et une redevance publicitaire de 500 € hors taxes par mois.
Par acte sous-seing-privé du même jour le franchiseur et le franchisé ont conclu un contrat de mise à disposition de matériel moyennant une redevance de 79,90 € hors taxes par mois.
Par acte sous seing privé les parties ont ensuite conclu un contrat pour l'achat d'espaces publicitaires sur Facebook et Google aux termes duquel le franchiseur définit la stratégie pour les campagnes, met en ligne les annonces, achète les mots-clés et optimise la communication digitale, moyennant une redevance de 100 € par mois.
Le 1er décembre 2020 et le 18 janvier 2021, la société [R] company a mis en demeure la société LNA de constater la nullité du contrat de franchise, de l