Chambre commerciale, 30 avril 2024 — 22/04000
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 30 AVRIL 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04000 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQCS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 MAI 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2021 000163
APPELANTE :
S.A.S. LIGA TRAITEMENT représentée par son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Camille DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Elizaveta VASINA-DUGUINE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
INTIMEE :
SARL LNA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIES INTERVENANTES :
SCP ALPHA MJ représentée par Mme [K] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société LNA suivant jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE du 7 septembre 2022
[Adresse 3]
[Localité 6]
Assignée le 17.10.2022 à personne habilitée
ETUDE BOUVET ET [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LIGA TRAITEMENT en vertu du jugement du tribunal de commerce d'ANNECY rendu en date du 17 avril 2023
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Camille DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Elizaveta VASINA-DUGUINE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 20 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
La S.A.R.L LNA, immatriculée depuis le 9 janvier 2018 au RCS de Montpellier, avait pour activité principale la prise de de participations sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement majoritaire ou non, exclusivement dans des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Les parts sociales de la société LNA étaient réparties entre Mme [J] [Y] (500 parts) et M. [B] [S] (500 parts).
La S.A.R.L INTPL, immatriculée depuis le 29 novembre 2016 au RCS de Montpellier, dont le siège social était à [Localité 14] (puis [Localité 11]), avait pour activité principale le traitement capillaire des poux et des lentes avec des solutions naturelles, la vente de produits liés au traitement des poux et des lentes. Elle exploitait également sous l'enseigne «'Kid's Poux'» un fonds de commerce à [Localité 13] avec comme activité le traitement capillaire des poux.
Les parts sociales de la société INTPL étaient réparties entre Mme [J] [Y] (50 parts) et M. [B] [S] (50 parts).
Le 10 novembre 2017, M. [R] [D], en tant que candidat franchisé, a signé avec Mme [J] [Y], en tant que franchiseur, un document d'information précontractuel aux fins notamment de présenter l'origine, le concept et la marque « Kid's Poux », la société INTPL, ainsi que le projet de contrat de franchise.
Le 10 janvier 2018, par contrat de cession de parts sociales, Mme [J] [Y] a cédé une part sociale possédée dans la société INTPL, et M. [B] [S] a cédé ses 50 parts sociales possédées dans la même société, à la société LNA.
Le 18 janvier 2018, la S.A.S. Liga Traitement, immatriculée au RCS d'Annecy ayant comme activité «'le traitement capillaire des poux et des lentes avec des solutions naturelles'; la vente de tous produits liés au traitement des poux et des lentes », en qualité de franchisé, et Mme [P] [W], a conclu un contrat de franchise avec la société LNA, aux fins d'exploiter une unité de franchise sous l'enseigne «'Kid's Poux'» dans un fonds de commerce situé à [Localité 9], et ce, pour une durée de 7 ans. La société Liga Traitement était présidée par M. [R] [D] et avait Mme [P] [W] en tant que directeur général.
En janvier 2018, la société Liga Traitement a ouvert au publ