Chambre sociale, 30 avril 2024 — 22/00264

AC/DD

Numéro 24/1482

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 30/04/2024

Dossier : N° RG 22/00264 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IDIG

Nature affaire :

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.R.L. AMBULANCES 40

C/

[R] [Y]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2023, devant :

Madame [X], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame [F]

assistées de Madame LAUBIE, greffière

et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. AMBULANCES 40

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME :

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 30 DECEMBRE 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F 20/00042

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [Y] a été embauché par la société à responsabilité limitée (Sarl) Ambulances 40, à compter du 8 juillet 2013, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur ambulancier DEA, coefficient B, régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Le 13 mai 2019, M. [R] [Y] a démissionné.

Le 28 mai 2020, M. [R] [Y] a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement de différentes sommes.

Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a :

- Condamné la Sarl Ambulances 40 à verser à M. [R] [Y] les sommes suivantes :

* 10.596,13 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires,

* 1.059,61 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 683,37 euros au titre des indemnités de repas restant dues,

- Condamné la Sarl Ambulances 40 à verser à M. [R] [Y] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Débouté M. [R] [Y] du surplus de ses demandes,

- Débouté la Sarl Ambulances 40 de sa demande reconventionnelle

Le 27 janvier 2022, la Sarl Ambulances 40 a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 26 avril 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Ambulances 40 demande à la cour de :

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Sarl Ambulances 40 à verser à M. [R] [Y] les sommes suivantes :

* 10.596,13 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,

* 1.059,61 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 683,37 euros nets au titre des indemnités repas,

* 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [R] [Y] des demandes suivantes :

* 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures et de l'amplitude de travail de 12 heures,

* 10.059,36 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,

Statuant à nouveau

- Débouter M. [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamner M. [R] [Y] à verser à la Sarl Ambulances 40 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 25 juillet 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [R] [Y] demande à la cour de :

- Recevoir l'appel incident de M. [Y],

- Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a :

o Condamné la Sarl Ambulances 40 à verser à M. [Y] les sommes suivantes :

' 10.596,13 euros bruts au titre des heures supplémentaires,

' 1.059,61 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires,

' 683,37 euros au titre des indemnités repas,

- Réformer le jugement querellé en ce qu'il a :

o Débouté M. [Y] de sa demande à hauteur 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en