3ème chambre, 30 avril 2024 — 23/01765

30/04/2024

ARRÊT N°227/2024

N° RG 23/01765 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POGB

CF/KM

Décision déférée du 06 Avril 2023 - Président du TC de TOULOUSE ( 2022R00652)

J.R SERNY

S.A.S. OTEIS

C/

S.A.S.U. BETEM

S.A.S. BETEM GROUPE

S.A. BETEM INGENIERIE

INFIRMATION

RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.S. OTEIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Fabienne PANNEAU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S.U. BETEM

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. BETEM GROUPE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. BETEM INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. FERREIRA, Première présidente déléguée par ordonnance du 22/02/2024, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. FERREIRA, président

P. BALISTA, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. FERREIRA, présidente, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS

Monsieur [U] [A] a été embauché en 2009 à [Localité 2] en qualité d'ingénieur courants forts et faibles par la société Ginger BEFS de [Localité 2], fusionnée en 2013 dans le groupe Oteis, groupe de conseil et ingéniérie du bâtiment, de l'eau et des infrastructures dont le siège est situé à [Localité 4] (92).

Le 4 mai 2022, monsieur [A] a donné sa démission à la société Oteis dont il était à cette époque le manager commercial régional en charge du développement de la région Centre-Est après avoir travaillé à [Localité 2] et [Localité 6] (33) et a intégré le groupe Betem le 18 juillet 2022 en tant que directeur de filiale à [Localité 5].

Monsieur [Y] [C], ingénieur depuis 2016 dans l'agence Oteis de [Localité 6] a intégré la société Betem après avoir démissionné le 7 juillet 2022.

Le groupe Betem est un bureau d'études techniques pluridisciplinaire, accompagnant les maîtrises d'ouvrage publiques et privées, de la conception à la réalisation des travaux, fondé en 1967 à [Localité 2] et composé d'un ensemble de sociétés dont les sociétés Betem Groupe, Betem Ingénierie et Betem.

Le 13 octobre 2022, la société Oteis a sollicité sur requête la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en vue d'un futur procès en concurrence déloyale à l'encontre de Betem et le cas échéant de monsieur [A].

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la mesure et désigné la SCP BACHE - [L] [V], huissiers de justice associés à Toulouse prise en la personne de Me [L] [V];

Cette ordonnance a été signifiée et exécutée le 17 novembre 2022.

PROCEDURE

Par acte en date du 19 décembre 2022, les sociétés SAS Betem Groupe, SAS Betem et SA Betem Ingenierie ont fait assigner la SAS Oteis devant le président du tribunal de commerce de Toulouse statuant en référé aux fins de voir :

- rétracter l'ordonnance sur requête du 24 octobre 2022 autorisant à commettre un huissier de justice pour effectuer une mesure d'instruction in futurum,

- ordonner la restitution à la SAS Betem Groupe, SAS Betem et SA Betem Ingenierie des documents et fichiers informatiques appréhendés,

- prononcer la nullité des procès-verbaux de constat réalisés en exécution de l'ordonnance du 24 octobre 2022,

- interdire à la SAS Oteis de se prévaloir de l'ordonnance rendue le 24 octobre 2022 et de tous les éléments auxquels elle aurait pu avoir accès en exécution de ladite ordonnance,

- condamner la SAS Oteis à verser la somme de 3000 euros à chacune des sociétés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 6 avril 2023, le président du tribunal de commerce de Toulouse statuant en référé, estimant que la société Oteis ne justifiait pas d'un motif légitime à l'encontre des