Chambre 01, 29 mars 2024 — 22/05500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/05500 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WMH2

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 29 MARS 2024

DEMANDEUR AU PRINCIPAL :

S.A.S. BOLZE & MOOGY [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Charlotte CALLET, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

Compagnie d’assurance AXA IARD, es qualité d’assureur du syndicat de copropriétaires du [Adresse 9], [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. FONCIERE DES ARTS [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

S.A AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, mise en cause en sa qualité d’assureur de la SAS FONCIERE DES ARTS [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

S.A AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SAS FONCIERE DES ARTS [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. 3JK INVEST N°833.860.729 du RCS de PARIS [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE

S.A. GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe-Gildas BERNARD

S.A.S. PONS ET CIE IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice GLV IMMOBILIER venant aux droits du cabinet PONS [Adresse 1] [Localité 11] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 08 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 29 Mars 2024.

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 29 Mars 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE LITIGE

Vu l’instance introduite par acte d’huissier du 21, 27 et 28 juin 2022 devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Lille à l’encontre de la société Bolze et Moogy et son assureur la société Generali IARD, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9] et son assureur AXA France IARD également en sa qualité d’assureur de la société Foncière des Arts, la SAS Pons et Cie Immobilier, syndic du Syndicat des copropriétaires, la société 3 JK Invest, la SAS 2MS Louise exploitant l’enseigne Tiger Milk, la BNP Paribas SA, ancien preneur à bail de l’immeuble sis [Adresse 9] et la SA Préventec aux fins de désignation d’un expert et réfection sous astreinte du mur mitoyen au [Adresse 7] ;

Vu la désignation de Monsieur [X] [F] en sa qualité d’expert suivant ordonnance du 18 octobre 2022, autorisant la société Bolze et Moogy à consigner le montant des loyers et condamnant la société Foncière des Arts à payer à celle-là la somme de 40.000€ à titre provisionnelle à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

Vu l’action en opposition au commandement de payer du 1er août 2022, engagée par la SAS Bolze et Moogy à l’encontre de la SAS Foncière des Arts le 5 août 2022 ;

Vu la constitution en défense ;

Vu l’enrôlement de l’affaire sous le numéro RG 22/5500 ;

Vu les assignations en intervention forcée délivrées par la SAS Foncière des Arts

- le 10 janvier 2023 à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9] [ci-après le Syndicat de copropriétaires],

- le 28 décembre 2022

- à la compagnie AXA France IARD ès qualité d’assureur du Syndicat de copropriétaires et de la Foncière des Arts,

- à la SASU 3JK Invest propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 12],

- à la SA Generali IARD ès qualité d’assureur de la société 3 JK Invest,

- le 3 janvier 2023 à l’encontre de la SAS Pons et Cie ès qualité d’ancien syndic du Syndicat de copropriétaire,

affaire enrôlée sous le numéro de RG 23/352 ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 27 avril 2023 à l’encontre de la société Axa France IARD Mutuelle, ès qualité d’assureur de la société Foncière des Arts enrôlée sous le numéro 23/4050

Vu les constitutions en défense à l’exception du Syndicat de copropriétaires ;

Vu l’ordonnance de jonction rendue le 1er septembre 2023 entre les affaires RG n° 23/352, RG 23/4050 et l’affaire RG n° 22/5500, sous ce dernier numéro ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, par le conseil de la SAS Foncière des Arts, au visa des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, 789 du code de procédure civile, 1103 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, L. 124-3 du Code des assurances aux fins de :

➢ DECLARER la SAS FONCIERE DES ARTS recevable et bien fondée,

Et en conséquence :

➢ PRONONCER le désistement de la SAS FONCIERE DES ARTS de ses demandes formées contre la société AXA FRANCE