Référés expertises, 2 avril 2024 — 24/00102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/00102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5H3 SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MYMAG [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, plaidant

E.U.R.L. GARAGE KARLINSKI [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Johann VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. AUTOMOBILES CITROËN [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024

ORDONNANCE du 02 Avril 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L. MYMAG indique avoir faire l’acquisition auprès de PSA RETAIL LOMME de véhicules neufs, de marque CITROËN, de modèle Jumpy, financés au moyen de crédits-bail consentis par la société STAR LEASE : - le véhicule immatriculé [Immatriculation 11] acquis le 23 novembre 2018 - le véhicule immatriculé [Immatriculation 12] acquis le 25 avril 2019.

La S.A.R.L. MYMAG expose que les véhicules sont entretenus régulièrement dans le réseau CITROËN et plus particulièrement au sein de l’EURL GARAGE KARLINSKI.

La S.A.R.L. MYMAG indique que ces deux véhicules ont subi une panne identique, nécessitant le remplacement des moteurs et de la boîte de vitesses. Elle expose en outre que depuis ces pannes, les deux véhicules sont immobilisés au sein des ateliers du garage KARLINSKI.

La S.A.R.L. MYMAG expose que concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 11], il serait tombé en panne à la sortie d'un entretien au cours duquel il avait été procédé au changement de la courroie de distribution, le 2 octobre 2023, cette panne s’étant matérialisée par une perte de vitesse et une impossibilité de passer le 1er rapport. Concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 12], elle indique qu'il aurait été victime d'une semblable avarie le 2 juin 2023.

La S.A.R.L. MYMAG indique en outre avoir sollicité la prise en charge de la remise en état des deux véhicules auprès du constructeur, qui a proposé une participation à hauteur de 50% du coût de la remise en état du véhicule immatriculé [Immatriculation 11] mais n’a obtenu aucune réponse s’agissant du second véhicule.

C’est dans ces conditions que la S.A.R.L. MYMAG a, par actes séparés en date du 12 janvier 2024, fait assigner l’EURL GARAGE KARLINSKI et la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ces véhicules, au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2024 et renvoyée à la demande des parties au 12 mars 2024.

A cette date, la S.A.R.L. MY MAG, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites, -Prendre acte de l’intervention volontaire à la présente procédure de la société AUTOMOBILES CITROËN ; -Désigner tel expert technique qu’il plaira au Tribunal avec mission habituelle proposée dans ses conclusions -Fixer la consignation à verser entre les mains de la Régie d’avances et de recettes ; -Dépens comme de droit.

L’EURL GARAGE KARLINSKI, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu les pièces, Vu les articles 834, 835, 122 et suivants, 145 et 146 du code de procédure civile, -Juger irrecevable la S.A.R.L. MYMAG en sa demande d'expertise judiciaire des véhicules fourgons Citroën Jumpy immatriculés [Immatriculation 11] et [Immatriculation 12] au contradictoire et opposable à l'EURL Garage KARLINSKI, faute d'intérêt à agir contre celle-ci. À défaut, -Juger le débouté de la S.A.R.L. MYMAG en sa demande d'expertise judiciaire des véhicules fourgons Citroën Jumpy immatriculés [Immatriculation 11] et [Immatriculation 12] au contradictoire et opposable à l'EURL Garage KARLINSKI. Subsidiairement, l'EURL Garage KARLINSKI formule protestations et réserves sur le bien-fondé de l'expertise judiciaire à son égard. Subsidiairement, si l'expertise est ordonnée au contradictoire de l'EURL Garage KARLINSKI, fixer dans la mission de l'expert judiciaire automob