Référés, 2 avril 2024 — 24/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6SY SL/SH

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 02 AVRIL 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. MATHIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.C.I. NEOMA CAMPUS PORT COLBERT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Richard RONDOUX, avocat au barreau de PARIS, postulant et Me Amandine CAPITANI, avocat au barreau de LILLE, plaidant

PRÉSIDENT : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024

JUGEMENT mis en délibéré au 02 Avril 2024

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SAS MATHIS expose avoir répondu à un appel d’offre émis par la société NEOMA BUSINESS SCHOOL, établissement public d’enseignement, pour la passation d’un marché de travaux de construction d’un nouveau campus, situé [Adresse 5] à [Localité 2], pour l’attribution du lot E “Charpente bois”.

Elle indique avoir été informée le 05 décembre 2023 par le pouvoir adjudicataire que son offre avait été écartée comme irrégulière et que le marché avait été attribué à la société CUNIN CONTREXEVILLE, le marché devant être signé à compter du 18 décembre 2023. Elle explique n’avoir obtenu aucune information complémentaire, en dépit de sa demande formée le 07 décembre 2023.

Par acte du 15 décembre 2023, la société MATHIS a fait assigner NEOMA BUSINESS SCHOOL, aux fins de voir suspendre la signature du marché portant sur le lot E de l’opération de construction d’un nouveau campus, entre NEOMA BUSINESS SCHOOL et l’attributaire jusqu’à la décision à intervenir, annuler la décision du 5 décembre 2023 écartant l’offre de la société MATHIS comme irrégulière, ainsi que la décision d’attribution du marché portant sur le lot E à la société CUNIN et enjoindre NEOMA BUSINESS SCHOOL d’avoir à reprendre la procédure de passation du lot E au stade de l’analyse des offres.

La SAS MATHIS explique que par courrier du 14 décembre réceptionné le lendemain, NEOMA BUSINESS SCHOOL l’a informée que son offre avait été rejetée comme irrégulière, faute d’intégrer les moyens de levage.

Selon jugement du 20 février 2024, le Président du tribunal judiciaire de LILLE a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par NEOMA BUSINESS SCHOOL, jugeant qu’elle n’était pas pouvoir adjudicateur dans le cadre de la procédure de passation contestée et a déclaré irrecevables les prétentions de la SAS MATHIS, à l’égard de l’EESC NEOMA BUSINESS SCHOOL.

Par acte du 25 janvier 2024, la SAS MATHIS a fait assigner la SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de Avant dire droit, SUSPENDRE la signature du marché portant sur le lot E de l’opération de construction d’un nouveau campus, entre la SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT et l’attributaire jusqu’à la décision à intervenir. PRONONCER la jonction entre la présente procédure et l’instance introduite sous le n° RG 23/01751 Au fond, ANNULER la décision du 5 décembre 2023 écartant l’offre de la société MATHIS comme irrégulière, ainsi que la décision d’attribution du marché portant sur le lot E à la société CUNIN. Par conséquent, à titre principal, ENJOINDRE SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT d’avoir à reprendre la procédure de passation du lot E au stade de l’analyse des offres. Subsidiairement, ENJOINDRE SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT d’avoir à reprendre la procédure de passation au stade de l’appel d’offre. En tout état de cause, CONDAMNER SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT à verser à la société MATHIS la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT à supporter l’ensemble des frais et dépens de l’instance. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 pour y être plaidée.

A l’audience, la SAS MATHIS, représentée par son avocat, a expliqué avoir été informée de la signature du contrat de sorte qu’elle se désiste de sa demande de référé précontractuel et présente un référé contractuel en maintenant sa demande au visa des articles 11 et suivants de l’ordonnance du 7 mai 2009.

Elle demande au président du tribunal judiciaire de ANNULER le marché signé le 21 décembre 2023 entre la SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT et la société CUNIN, portant sur l’exécution des travaux du lot E Charpentes bois dans le cadre de l’opération de construction d’un nouveau campus sis [Adresse 5] à REIMS pour le compte de NEOMA BUSINESS SCHOOL.CONDAMNER SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT à verser à la société MATHIS la somme de 10.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’artic