Chambre 01, 29 mars 2024 — 22/00220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VYIG

JUGEMENT DU 29 MARS 2024

DEMANDEURS:

Mme [C] [A] épouse [E] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [E] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

M. [J] [E] [Adresse 10] POOLE - ROYAUME UNI représenté par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

M. [F] [E] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [O] [N] [Adresse 5] [Localité 16] représenté par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT Assesseur: Nicolas VERMEULEN

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Juin 2023.

A l’audience publique du 08 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 Mars 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge de la mise en état, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Mars 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Madame [G] [E], née à [Localité 17] le [Date naissance 4] 1976 et liée par un pacte civil de solidarité à Monsieur [O] [N], est décédée à [Localité 9] (59), le [Date décès 2] 2020.

Elle a laissé pour recueillir sa succession :

Ses parents, Monsieur [K] [E], décédé depuis, le [Date décès 1] 2022 et Madame [C] [A] son épouse, héritiers d’un quart chacun en pleine propriété. Ses frères et sœurs : Madame [B] [E] et Messieurs [J] et [F] [E], héritiers à hauteur d’un sixième chacun en pleine propriété. Un acte de notoriété a été établi par Maître [T] [W], notaire à [Localité 17], en date du 10 avril 2020.

De la succession dépend ses droits dans le bien immobilier sis à [Adresse 5], qu’elle détenait en indivision avec Monsieur [O] [N].

Les héritiers de Madame [E] et Monsieur [O] [N] ne sont pas parvenus à un partage amiable de l’indivision.

Par acte d’huissier en date du 17 décembre 2021, Monsieur [F] [E], Madame [C] [A] épouse [E], Madame [S] [E] et Monsieur [J] [E] ont fait assigner Monsieur [O] [N] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage judiciaire de l’indivision existant entre les consorts [E] et Monsieur [O] [N].

Sur cette assignation, Monsieur [O] [N] a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 14 juin 2023, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’audience de plaidoiries a été fixée au 8 janvier 2024, prise à juge rapporteur.

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 22 décembre 2022, Monsieur [F] [E], Madame [C] [A] épouse [E], Madame [S] [E] et Monsieur [J] [E] sollicitent du tribunal de :

Vu les articles 840 du Code Civil ; Vu les articles 815, 815-9, 815-3 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ;

CONSTATER l’impossibilité d’un partage amiable, ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation partage judiciaire de l’indivision existant entre Monsieur [F] [E], Madame [B] [E], Monsieur [J] [E], Monsieur [K] [E], Madame [C] [E] et Monsieur [O] [N], DESIGNER Maître [X] [I], Notaire à [Localité 17] dont l’étude se situe [Adresse 12], aux fins d’établissement dudit partage, Préalablement,

AUTORISER la vente amiable de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 16] cadastré section AC n°[Cadastre 13] surface 00ha02a15ca dans un délai de six mois au prix de vente de 140.000 € à compter de la décision à intervenir,

A défaut de vente amiable dans le délai imparti,

ORDONNER la vente aux enchères de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 16] auprès de l’étude de Maître [X] [I] Notaire à [Localité 17], En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [O] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 27 mars 2019 d’un montant de 5% de la valeur de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 16], CONDAMNER Monsieur [O] [N] au remboursement de la somme de 5.222,78€ envers les consorts [E], CONDAMNER Monsieur [O] [N] au paiement de la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [O] [N] aux entiers dépens, ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au soutien de leur demande de vendre l’immeuble sis à [Localité 16], les consorts [E] invoque les démarches entreprises et restées vaines en raison de l’inertie de l’ex-compagnon de [G] [E].

Les consorts [E] allèguent que la somme de 5.222,78 euros, correspondant à des échéances de remboursement du crédit immobilier, a été prélevée sur le compte personnel de la défunte alors que celle-ci a