Juge libertés & détention, 8 avril 2024 — 24/00750
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le Juge des Libertés et de la Détention
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 08 Avril 2024
DOSSIER : N° RG 24/00750 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHDQ - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [K] [L]
MAGISTRAT : Sandrine NORMAND
GREFFIER : Virginie MESSAGER
DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [U] [G]
DEFENDEUR : M. [K] [L] Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève le moyen suivant :
- l’intéressé a des garanties de représentation
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : si je suis là aujourd’hui c’est à cause de l’alcool. Je suis arrivé en France en 2010, jusque 2016 tout s’est bien passé. À partir de la rupture avec la mère des mes enfants, j’ai plongé dans l’alcool, c’est une maladie.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Virginie MESSAGER Sandrine NORMAND
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00750 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHDQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 mars 2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 12 mars 2024 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 07 avril 2024 reçue et enregistrée le 07 avril 2024 à 08h23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
Mme LA PREFETE DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [U] [G], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [K] [L] né le 25 Octobre 1994 à [Localité 1] de nationalité Congolaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 9 mars 2024 notifiée le même jour à 12 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [L] né le 25 octobre 1994 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 14 mars 2024, le premier président de la cour d’appel de Douai a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [L] pour une durée maximale de vingt-huit jours.
Par requête en date du 7 avril 2024, reçue au greffe le même jour à 8 heures 23, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de [K] [L] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en s’en rapportant sur les diligences.
Le représentant de l’administration indique que les diligences ont été