Chambre 02, 9 avril 2024 — 22/03729

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 22/03729 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHA2

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024

DEMANDEURS:

M. [O] [P] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [M] épouse [P] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES:

S.A.S. HOME INSTAL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur: Sarah RENZI, Juge Assesseur: Maureen DE LA MALENE, Juge Greffier: Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Janvier 2024.

A l’audience publique du 20 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Claire MARCHALOT, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Claire MARCHALOT, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

[O] [P]-[R] et [N] [M] épouse [P]-[R] ont, par devis accepté le 8 février 2019, confié à la SAS Home Instal, assurée auprès de la SA Axa France Iard, des travaux de rénovation de leur toiture pour un montant de 13.316,04 € TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mai 2019, les consorts [P]-[R] se sont plaints de malfaçons et de retard de livraison, courrier qu’ils ont par la suite renouvelé.

Les 17 et 27 février 2020, les consorts [P]-[R] ont fait dresser des procès-verbaux de constat par voie d’huissier.

Par acte d’huissier en date des 11 et 14 mai 2020, [O] [P]-[R] et [N] [M] épouse [P]-[R] ont assigné la SAS Home Instal et son assureur la SA Axa France Iard en référé, devant le tribunal judiciaire de Lille. Par ordonnance en date du 29 septembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [S].

Par ordonnance en date du 27 mai 2021, une ordonnance d’injonction de communication de pièces a été rendue à l’encontre de la société Home Instal.

M. [S] a déposé son rapport d’expertise le 1er mars 2022.

Par acte d’huissier en date du 7 juin 2022, [O] [P]-[R] et [N] [M] épouse [P]-[R] ont fait assigner la SAS Home Instal et son assureur la SA Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de leurs motifs, [O] [P]-[R] et [N] [M] épouse [P]-[R] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : -déclarer recevables et bien fondées leurs demandes, -condamner in solidum la société Home Instal et son assureur, la société Axa France Iard, à leur verser une indemnité de 24.857,91 € TTC au titre des travaux réparatoires, -condamner in solidum la société Home Instal et son assureur, la société Axa France Iard, à leur verser une indemnité de 40.650 € au titre des pénalités de retard, -condamner in solidum la société Home Instal et son assureur, la société Axa France Iard, à leur verser une indemnité de 5.901,40 € au titre de leur préjudice de jouissance, -condamner in solidum la société Home Instal et son assureur, la société Axa France Iard, à leur verser une indemnité de 10.000 € au titre de leur préjudice moral, -débouter la société Axa France Iard de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner in solidum la société Home Instal et son assureur, la société Axa France Iard, au paiement d’une indemnité de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la société Home Instal et son assureur, la société Axa France Iard au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec faculté de distraction au profit de Maître D’Herbomez conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses motifs, la SA Axa France Iard demande au tribunal de : -débouter M. et Mme [P]-[R], ou toute autre partie, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, -condamner M. et Mme [P]-[R] à leur payer une somme de 5.000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. et Mme [P]-[R] ou toute partie succombante aux entiers dépens, Infiniment subsidiairement : -déduire des sommes qui pourraient être allouées à M. et Mme [P]-[R] ou dont elle pourrait être tenue la somme de 1.887 €, montant de la franchise con