Chambre 01, 9 avril 2024 — 22/08913

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/08913 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYYI

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024

DEMANDERESSE:

POLE EMPLOI, pris en son établissement régional POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE, pris en la personne de son directeur régional [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [F] [H] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mai 2023.

A l’audience publique du 06 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Une contrainte a été délivrée le 5 décembre 2022 par Pôle emploi à l’encontre de M. [F] [H], pour un montant total de 61.438,10 euros comprenant un indu de différentes allocations pour un montant principal de 61.423,04 euros et des frais pour un montant de 15,06 euros.

Cette contrainte a été signifiée à M. [F] [H] par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2022.

M. [F] [H] a formé opposition par lettre recommandée reçue au tribunal le 20 décembre 2022.

Les parties ont été invitées à constituer avocat pour l'audience du 08 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception.

La clôture est intervenue le 03 mai 2023 suivant ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 06 février 2024.

Au terme de ses conclusions récapitulatives, signifiées au défendeur à étude par acte de commissaire de justice du 15 mars 2023, Pôle emploi demande de :

Condamner M. [F] [H] à payer à Pôle emploi la somme de 61.438,10 euros, au titre de la restitution de trop perçu majorée des intérêts à compter du 30 mai 2022 ; Condamner M. [F] [H] à payer à Pôle emploi la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [F] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure de contrainte. Bien que régulièrement invité à constituer avocat avant l'audience du 08 mars 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, retourné signé, M. [F] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré le 09 avril 2024.

Motifs de la décision

En application de l’article L. 5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

En l’espèce, suivant trois lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 mai 2022, retournés signés, M. [F] [H] été mis en demeure de payer les sommes suivantes : 37.722,86 euros au titre d’un indu concernant l’aide au retour à l’emploi versé pour la période du 18 avril 2015 au 28 décembre 2018 ; 17.130,18 euros au titre d’un indu concernant l’aide de sécurisation professionnelle pour la période du 27 mai 2021 au 31 décembre 2021 ; 6.570 euros au titre d’un indu concernant l’allocation de sécurisation professionnelle pour la période du 27 mai 2021 au 31 décembre 2021 ; Pôle emploi a réitéré les mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 12 juillet 2022.

C’est dans ces conditions que Pôle emploi a délivré la contrainte en date du 5 décembre 2022, signifiée le 08 décembre 2022.

Sur la demande en paiement au titre d'un indu

L’article 27 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage dispose que les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

Sur la demande au titre d’un indu concernant l’aide au retour à l’emploi versé pour la période du 18 avril 2015 au 28 décembre 2018  Il résulte de l’article 4 f) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 25 juin 2014 portant agrément de l