Référés, 16 avril 2024 — 23/01354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRJO SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 AVRIL 2024

DEMANDEUR :

M. [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.C.I. DU SARTEL [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [M] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE

Mme [F] [P] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 19 Mars 2024

ORDONNANCE du 16 Avril 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SCI du SARTEL ayant pour objet l’acquisition de biens immobiliers a été immatriculée le 13 février 2014, ayant comme gérant [J] [P], détenteur de 25 % des parts, et deux autres associés : [C] [M] détenteur de 50 % des parts et [F] [P], détenteur de 25 %. Cette SCI était propriétaire d’un immeuble à ROUBAIX financé au moyen d’un prêt et donné à bail commercial à la S.A.R.L. ECLAIRAGE 3000, dont le gérant est [J] [P]. Cet immeuble a été vendu pour en acquérir un autre situé à [Localité 7], donné en location à la même S.A.R.L. ECLAIRAGE 2000. Le 20 novembre 2020, [J] [P] a démissionné de ses fonctions de gérant, pour être remplacé par [C] [M], désigné comme gérant suivant assemblée générale du même jour, lequel a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, Me [G] administrateur judiciaire étant désigné comme mandataire liquidateur. Après la vente du seul bien immobilier appartenant à la SCI, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée, pour extinction du passif, l’ensemble des créanciers ayant été désintéressés, outre un boni de liquidation. Suivant assemblée générale mixte du 15 juillet 2023, quatre résolutions ont été votées, portant notamment sur la cession des parts sociales de [F] [P], modification des statuts quant aux pouvoirs du gérant, acquisition d’un appartement à [Localité 6].

Invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite, [J] [P] a par acte du 11 octobre 2023, fait assigner ses co-associés, [C] [M] et [F] [P], aux fins de la suspension des effets de deux des délibérations de cette assemblée générale de désignation d’un administrateur provisoire de la SCI et communication de différentes pièces.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2023 et renvoyée successivement à la demande des parties pour être plaidée le 19 mars 2024.

A cette date, [J] [P], représenté, forme aux termes de ses dernières écritures, les prétentions suivantes dans le dernier état de ses prétentions, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -Suspendre les effets des résolutions suivantes prises lors de l'Assemblée Générale mixte du 15 juillet 2023 : 1ère résolution : cession de la totalité des parts sociales de Madame [F] [P] au profit de Monsieur [C] [M], 2ème résolution portant modification des statuts - pouvoirs du gérant, -désigner tel administrateur ad ‘hoc qu'il plaira à Madame le Président avec pour mission : - administrer et diriger la société DU SARTEL conformément aux règles prévues par les statuts à savoir : *Administrer, gérer, diriger et représenter la société, * Se faire remettre par tout détenteur les documents et fonds de la société, *Réunir l'Assemblée Générale des associés en vue de prendre toute décision relative à l‘avenir de la société et notamment la désignation d'un gérant, * Dire que la mission d’administrateur pourra être prorogée sur requête ou en référé. -Dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire sera à la charge de la SCI DU SARTEL, -Condamner solidairement Monsieur [C] [M] at Madame [F] [P] à payer à Monsieur [J] [P], une provision d'un montant de 7.000 euros sur dommages et intérêts, -Condamner Monsieur [C] [M] à payer à Monsieur [J] [P] une provision d'un montant de 5.000 euros, à valoir sur son préjudice moral, -Débouter Monsieur [C] [M] et Madame [F] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, -Condamner Monsieur [C] [M] et Madame [F] [P] à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 5.000 euros au litre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

[F] [P], représentée par son avocat, reprend oralement ses écritures n°3 déposées à l’audience, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Juger qu’