Référés expertises, 23 avril 2024 — 24/00148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5YH SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 AVRIL 2024

DEMANDERESSE :

Mme [L] [D] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. EURAUTO [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, postulant et par Me Aurélie Ghazal, avocat au Barreau de PARIS, plaidant

S.A.S.U. DELL’MOTORS [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, postulant et par Me Aurélie GHAZAL, avocat au Barreau de PARIS, plaidant

S.A.S. OPEL FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et par Me François-Xavier MAYOL, avocat au Barreau de NANTES, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024

ORDONNANCE du 23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [L] [D] a acquis le 29 mars 2019, auprès de la société EURAUTO, un véhicule neuf de marque OPEL CROSSLAND X DESIGN, immatriculé [Immatriculation 9], moyennant le paiement de la somme de 21 600 euros.

Par actes séparés du 22 et 25 janvier 2024, Madame [L] [D] a assigné la SAS EURAUTO, la SASU DELL’MOTORS et la SAS OPEL FRANCE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire - En conséquence, NOMMER l’expert judiciaire qui plaira avec pour mission de : - Se rendre sur les lieux, - Prendre connaissance de tous documents utiles, - Examiner le véhicule OPEL CROSSLAND X DESIGN 120 ans 5 portes 1.2 Turbo 110 chevaux immatriculé [Immatriculation 9], - Décrire l’état du véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; - Examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; - Décrire, si possible, l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructions et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; - Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; - Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; - CONDAMNER OPEL France, EURAUTO, DELL’MOTORS aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile,

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 02 avril 2024.

A cette date, Madame [L] [D], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance, développé oralement.

La SAS EURAUTO, représentée, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues et demande de : - Donner acte à la société EURAUTO de ses protestations et réserves. - Le cas échéant, compléter la mission de l’Expert comme suit : - Dans le cas où les anomalies et griefs allégués dans l'assignation seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des repartions permettent au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; - Dater l’origine de chaque anomalies et griefs allégués dans l'assignation. Dans tous les cas : - Débouter Madame [L] [D] de sa demande de condamnation de la société EURAUTO au titre de l’article 696 du Code de procédure civile. - Réserver les dépens.

La SASU DELL’MOTORS, représentée, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues et demande de : - Donner acte à la société DELL’ MOTORS de ses protestations et réserves. - Le cas échéant, compléter la mission de l’Expert comme suit : - Dans le cas où les anomalies et griefs allégués dans l'assignation seraient constatés, dire s